(Crédits: Pexels - Andrea Piacquadio)
La Cour de cassation a changé d'avis et a finalement donné gain de cause de manière inattendue à un voisin qui revendiquait d'être propriétaire alors qu'il se savait de mauvaise foi.
Pour se dire propriétaire , peu importe d'avoir utilisé, de bonne ou de mauvaise foi, le bien d'autrui pendant 30 ans, à condition que cela ait été fait à la vue de tous. La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe, dans une décision rendue le 24 octobre 2024 .
La loi permet de revendiquer la propriété d'un bien immobilier que l'on a utilisé durant 30 ans de façon paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Ce cas se présente fréquemment car la justice est souvent saisie de litiges sur cette possibilité.
La Société industrielle et agricole mantaise réclamait la reconnaissance de sa propriété sur des parcelles rurales qu'elle utilisait depuis plus de 30 ans à la vue de tous, au point que tout le voisinage la croyait propriétaire. Mais le maire contestait. Ce voisin sait parfaitement qu'il ne l'était pas, disait-elle, puisqu'il a écrit autrefois aux vrais propriétaires pour leur proposer d'acheter.
La mauvaise foi n'est pas un obstacle
Mais « la conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel », a tranché la Cour de cassation. Dit autrement, la mauvaise foi n'est pas un obstacle. Conséquence: le maire a été débouté et a été condamné à verser 3000 euros à la Société industrielle et agricole mantaise.
Une décision inattendue car inverse à celle que la Cour de cassation avait prise huit mois plus tôt. En février dernier, elle avait jugé que pour s'approprier le terrain d'autrui par la prescription, en l'utilisant à la vue de tous durant trente ans, il ne fallait pas montrer sa mauvaise foi . Il n'est pas possible de revendiquer la propriété lorsqu'à deux reprises, on a proposé d'acquérir, avait-elle jugé alors, car en agissant ainsi, on avoue que l'on sait ne pas être propriétaire. Cette jurisprudence est maintenant abandonnée.
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