Prélèvement à la source et changement de situation familiale

information fournie par Boursorama avec LabSense •22/01/2019 à 11:54

Le prélèvement à la source est la grande nouveauté fiscale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'impôt est dorénavant prélevé directement sur les salaires, les retraites de même que sur les revenus issus des activités libérales. Le montant de l'impôt prend en compte différents éléments, dont la situation familiale. Mais que faire lorsque celle-ci change ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Nos conseils.

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Prélèvement à la source, les changements qui modifient le taux de prélèvement

En fonction de votre situation familiale — célibataire, marié(e), pacsé(e), marié(e) sans enfant, veuf (ve) avec enfants…, vous bénéficiez de parts fiscales qui diminuent le montant de l'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable. Ce mécanisme qui existait avant le prélèvement à la source est toujours d'actualité. Mais la réforme du prélèvement à la source introduit une nouvelle obligation : déclarer rapidement à l'administration fiscale tout changement de situation familiale. Pourquoi ? Car votre taux de prélèvement ne sera plus le même. Un nouveau taux sera calculé par le service des impôts puis transmis à votre employeur ou à la caisse de retraite dont vous dépendez le cas échéant. Quels sont les changements de situation familiale à déclarer ? Il en existe huit : un mariage un pacs une naissance une adoption un divorce une rupture de pacs une séparation un décès En déclarant tout changement de situation sans attendre, la mise à jour de votre nouveau quotient familial n'interviendra plus l'année suivante comme dans l'ancien mode de paiement de l'impôt, mais dans les trois mois qui suivent. Le taux de prélèvement est de fait ajusté quasiment automatiquement. Dans bien des cas, comme suite à un mariage ou à la naissance d'un enfant, le montant de l'impôt est revu à la baisse lors de l'année en cours.

Comment signaler un changement de situation familiale ?

La réforme du prélèvement à la source s'accompagne par ailleurs d'un développement plus poussé de la dématérialisation des démarches administratives. Le site Internet officiel de l'administration fiscale française — www.impots.gouv.fr — centralise toutes les déclarations à produire. Il en va de même pour ce qui est d'un changement de situation familiale. Depuis le 1er janvier 2019, les changements de situation familiale doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration dans un délai maximal de 60 jours. Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.  Une partie spéciale du site est d'ailleurs prévue à cet effet : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/signaler-mes-changements-de-situation Sur cette page, en quelques clics, vous avez la possibilité de signaler un mariage, un pacs, de nouvelles personnes à charge ou encore un décès. Si vous n'avez pas encore créé d'espace personnel sur le site impôts. gouv.fr, il est grand temps de le faire, car la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour tous les contribuables à compter de cette année 2019.

A noter

Le prélèvement à la source entraîne des modifications dans la façon de signaler un changement de situation familiale. Il est désormais impératif de le déclarer dans les 60 jours suivants l'événement.