Location de courte durée et immeuble résidentiel sont incompatibles

information fournie par Le Figaro •02/06/2018 à 07:00

Lorsque le règlement de copropriété laisse entendre qu‘un immeuble est à caractère résidentiel, il est impossible d’y transformer des logements pour les louer avec un service hôtelier.

C’est une décision de justice qui porte un sérieux coup au modèle Airbnb. La Cour de cassation estime que la location de studios meublés, pour de courtes durées, «est susceptible de porter atteinte à la destination résidentielle d’un immeuble, et peut donc être interdite par une copropriété».

En 2010, plusieurs copropriétaires parisiens décident de diviser quatre appartements de leur immeuble en studios, afin de les louer de manière saisonnière via des plateformes de location. N’étant pas d’accord pour que leur immeuble soit transformé en «hôtels studios meublés», certains copropriétaires demandent que les appartements soient remis en l’état et que ces locations soient interdites. Le bras de fer juridique commence.

Après plusieurs allers-retours devant les tribunaux, c’est à la Cour de cassation de trancher. Dans une décision rendue le 8 mars dernier, les juges ont alors estimé «qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale».

La Cour a considéré que «l’installation par les copropriétaires, dans leurs lots, d’occupants pour de très brèves périodes ou même des longs séjours, dans des “hôtels studios meublés” avec prestations de services, entraînait des rotations de périodes de locations qui ne correspondaient pas à la destination résidentielle de l’immeuble». Autrement dit, il est désormais illégal, en France, de transformer son appartement en «hôtel studio meublé» type Airbnb, si la copropriété s’y oppose. Pour se livrer à une telle activité de location, un copropriétaire doit au préalable obtenir une modification du règlement de copropriété, en assemblée générale.

Dans cette affaire, le caractère résidentiel de l’immeuble était privilégié, puisque les copropriétaires avaient l’obligation de prévenir le syndic de la signature d’un nouveau bail dans les 15 jours de l’entrée en jouissance d’un locataire.