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DOCUMENT - La justice a tranché pour établir les responsabilités dans un incendie survenu dans un pavillon loué en Bretagne.
Dans cette affaire tranchée par la Cour d'appel de Rennes (5e chambre, 4 septembre 2024, n° 21/07235, voir ci-dessous), les panneaux solaires au cœur du litige étaient installés sur le toit d'un pavillon loué dans la région de Quimper , mais leur propriétaire était le propriétaire du logement qui était aussi le seul à percevoir les revenus qu'ils généraient. Or la toiture en question a pris feu fin juin 2017, quelques mois après l'installation des locataires. Les panneaux avaient été installés en septembre par une entreprise de couverture zinguerie dont le gérant n'est autre que le propriétaire bailleur.
Après le sinistre rendant la maison inhabitable, propriétaires et locataires n'ont pas réussi à s'entendre sur l'origine du sinistre et l'affaire est passée en justice. La Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Quimper comme le rapporte l'avocat spécialisé en droit immobilier, Me Gabriel Neu-Janicki, sur son blog . Une expertise avait en effet prouvé la défaillance des panneaux photovoltaïques et c'est donc le bailleur qui engage sa responsabilité puisqu'il doit assurer à son locataire une jouissance paisible. «La présomption de responsabilité du locataire doit dès lors être écartée, la preuve d'un vice de construction, étranger aux obligations d'entretien du locataire étant rapportée» , précise Me Neu-Janicki.
Pas d'obligation d'entretien du locataire
En effet, si l'article 1733 du Code civil prévoit que le locataire est présumé responsable en cas d'incendie , il y a deux familles d'exemptions. Soit dans la situation d'un cas fortuit ou de force majeure, ou alors en présence d'un vice de construction ou d'une origine externe (comme un incendie se propageant depuis une construction voisine). On est bien dans le cas d'un vice de construction et d'ailleurs le propriétaire ne peut même pas invoquer une obligation d'entretien qui incombe au locataire puisque ces panneaux ne sont pas compris dans le contrat de bail puisqu'ils profitent exclusivement au propriétaire.
Il en résulte donc que le propriétaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir assuré la «jouissance paisible» du bien loué. La Cour d'appel confirme en tout point le raisonnement de la première instance: le propriétaire est tenu pour responsable du préjudice subi par le locataire et doit donc en assumer les conséquences.
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