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Les mesures sur l'immobilier de la loi Macron

Primaliance31/07/2015 à 00:00

Le logement est au programme de la loi Macron. D'après Explorimmo, le contrat de syndic, le préavis de location et le rapprochement des baux vide et meublés figurent parmi les points soulevant des critiques.

Le logement est au programme de la loi Macron.  Parmi les points critiqués par les professionnels figure le contrat de syndic où il est prévu que le conseil syndical mette en concurrence tous les 3 ans  plusieurs devis. Bémol, il est possible de surseoir à cette obligation  si l'assemblée générale vote sa dérogation.  Interrogé par Explorimmo Jérome Barré, avocat associé du cabinet Franklin n'en saisit pas l'intérêt. Car «cette disposition existe déjà.Lorsque la durée du mandat de syndic est fixée à un 1 an, il est automatiquement remis en concurrence avec d’autres».

Deuxième sujet, le délai de rétractation dans  une vente d'un bien ancien passe de 7 à 10 jours. Interrogé par Explorimmo Jérome Barré, avocat associé du cabinet Franklin n'en saisit pas l'intérêt. La mesure «ne fait que mobiliser un vendeur plus longtemps, pour pas grand-chose». Surtout, si cette disposition existe déjà.

Sur le préavis de location, la loi élargit le texte de la loi Alur qui prévoyait un délai d'un mois dans les zones tendues pour les baux signés après le 27 mars 2014. Dorénavant, le préavis est étendu à tous les baux en zones tendues qu'ils aient été ou signés avant ou après l'adoption de la loi Alur. Cette décision, «si elle peut être pratique dans les grandes agglomérations, offre tout de même un pouvoir de nuisance au locataire considérable envers son propriétaire en cas de rapports conflictuels avec ce dernier ».

Enfin il s'agit du  rapprochement des contrats de location vide et meublé. D'après l'avocat «l’entrée en vigueur du décret d’application sur les baux type de la loi Alur, pouvant être utilisé dans le cadre d’une location nue, meublée et pour une colocation, on peut s’interroger sur la nécessité de l’article de la loi Macron ».


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