L'essentiel de la semaine: pour vos impôts, faits-vous aider par un expert-comptable ! Le Smic augmente de 2,65% à partir du 1er mai, quelle différence entre le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence ?

information fournie par Le Particulier •29/04/2022 à 08:30

(Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )

Des experts-comptables bénévoles sont joignables via un numéro vert gratuit du 19 au 25 mai 2022 pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus. Le Smic va augmenter de 2,65% au 1er mai 2022 et passer la barre des 1.300 euros net. La Banque de France renforce le référentiel de sécurité du chèque. Le revenu net imposable se différencie du revenu fiscal de référence. Une plateforme dédiée au dispositif Loc'Avantages est ouverte depuis le 1er avril 2022. Le plan d'épargne en actions permet d'acquérir des actions d'entreprises tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, mais n'offre pas de garantie de capital. Un timbre fiscal électronique non utilisé est remboursable dans un délai de 18 mois.

Sommaire:

• Impôts 2022: un numéro vert pour se faire aider par un expert-comptable
• Le Smic va augmenter de 2,65% au 1er mai 2022
• La Banque de France renforce le référentiel de sécurité du chèque
• Impôts 2022: différencier le revenu net imposable du revenu fiscal de référence
• Loc'Avantages: ouverture d'une plateforme dédiée
• Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions?
• Un timbre fiscal électronique non utilisé est remboursable

Impôts 2022: un numéro vert pour se faire aider par un expert-comptable

Les experts-comptables tiennent leur opération annuelle “Allô Impôt” du 19 au 25 mai 2022, une semaine pendant laquelle les contribuables peuvent obtenir de l'aide pour remplir leur déclaration de revenus . Les experts-comptables bénévoles sont joignables au numéro vert gratuit 0 8000 65432, de 9h à 18h. “Le passage au prélèvement à la source a simplifié la déclaration pour beaucoup de Français. Toutefois, la déclaration préremplie appelle également à la vigilance et à la prise en compte des différentes mesures fiscales pour optimiser sa déclaration”, a commenté Virginie Roitman, présidente du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Île-de-France.

Le Smic va augmenter de 2,65% au 1er mai 2022

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va augmenter de 2,65% au 1er mai 2022 pour atteindre 10,85 euros de l'heure, soit 1.645,58 euros brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires, a indiqué le ministère du Travail. Cette augmentation est automatique, liée à la progression de l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes (+2,65% entre novembre 2021 et mars 2022). Entre mai 2021 et mai 2022, le salaire minimum aura donc augmenté de 5,9%, soit 91 euros brut par mois, et il sera passé de 1.230,60 euros à 1.302,64 euros net.

La Banque de France renforce le référentiel de sécurité du chèque

Le chèque est l' instrument de paiement le plus utilisé frauduleusement: les montants volés s'élèvent à 538 millions d'euros, soit 42% du total de la fraude sur les moyens de paiement scripturaux. La Banque de France a donc décidé de renforcer les exigences de son référentiel de sécurité du chèque, appelant notamment les établissements bancaires à renforcer la surveillance des remises frauduleuses de chèques et à améliorer la lutte contre les chèques perdus et volés. L'institution rappelle aussi quelques conseils de prudence aux utilisateurs, comme d'écrire à l'encre noire et de ne pas laisser d'espace sur l'ordre ni le montant.

Impôts 2022: différencier le revenu net imposable du revenu fiscal de référence

Le revenu net imposable se calcule en déduisant un certain nombre d‘abattements et de charges du revenu brut global, comme le montant annuel des pensions alimentaires versées ou le montant forfaitaire de 10% pour frais professionnels, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Le revenu fiscal de référence prend en compte le revenu net imposable, mais aussi d'autres revenus exonérés d'impôt ou soumis à un prélèvement libératoire. Il sert à obtenir certaines prestations sociales et à bénéficier d'exonérations fiscales.

Loc'Avantages: ouverture d'une plateforme dédiée

Le dispositif Loc'Avantages, remplaçant de Louer abordable depuis début 2022, offre aux propriétaires bailleurs une réduction d'impôt de 15% à 65% s'ils louent leur bien immobilier avec une décote par rapport au prix du marché. Depuis le 1er avril 2022, les propriétaires intéressés peuvent déposer leur dossier sur une plateforme dédiée de l'Agence nationale de l‘habitat (Anah). Pour un bail signé entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2022, le dossier doit être déposé d'ici le 1er mai 2022. Pour un bail signé après le 1er mars 2022, il faut déposer le dossier dans un délai de deux mois.

Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions?

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne permettant d'acquérir des actions d'entreprises tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Il en existe trois types: le PEA bancaire, dont le plafond de versement est fixé à 150.000 euros ; le PEA assurance, souscrit auprès d'une compagnie d‘assurances et dont le plafond est aussi de 150.000 euros ; et le PEA PME-ETI , dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que celles de taille intermédiaire et dont le plafond est plus élevé (225.000 euros). Comme il s'agit d'un produit n'offrant aucune garantie de capital, l'épargnant doit être prêt à perdre tout ou partie de l'épargne investie, prévient le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.

Un timbre fiscal électronique non utilisé est remboursable

Pour certaines formalités administratives (demande de passeport, obtention d'un titre de séjour, demande de permis bateau…) les droits sont à payer sous forme d'un timbre fiscal électronique, le timbre fiscal papier ayant été supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le timbre fiscal électronique s'achète sur le site timbres.impots.gouv.fr et il est valable un an à partir de sa date d'achat. Si jamais il n'est pas utilisé, il est remboursable dans un délai de 18 mois. Il faut pour cela se rendre sur le même site et passer par la rubrique “Demander le remboursement d‘un timbre électronique”.