L'essentiel de la semaine : gare aux numéros surtaxés, versement de la prime Macron , aide à l'embauche des jeunes , épargne retraite, plafonnement des loyers, assurance vie

information fournie par Le Particulier •04/09/2020 à 09:40

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Méfiez-vous des sites internet qui usurpent l'identité de la Direction générale des finances publiques pour vous inciter à composer des numéros surtaxés. Apprenez-en plus sur la prime « Macron » dont la date limite de versement vient encore une fois d'être reportée. Pour aider à l'embauche des jeunes, une nouvelle subvention aux entreprises vient d'entrer en vigueur. Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, sachez comment débloquer de l'argent de votre épargne retraite pour vous aider à surmonter la crise. Si vous vous êtes inscrit sur Bloctel, il pourrait en coûter cher à toute entreprise qui chercherait à vous démarcher abusivement. Tenez-vous informé des rares cas dans lesquels vous pouvez passer outre le plafonnement des loyers. Enfin, soyez au courant des avantages du choix de la gestion pilotée de votre contrat d'assurance vie.

Alerte contre une escroquerie aux numéros surtaxés lancée par l'administration fiscale

Depuis quelques semaines, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) constate une recrudescence des messages frauduleux usurpant l'identité de l'administration fiscale et de ses agents. Parmi eux, des sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en 0 899…) pour joindre les centres des Finances publiques. Dans la plupart des cas, l'usurpateur signale au contribuable une anomalie dans son dossier fiscal et l'invite, afin d'éviter d'éventuelles sanctions, à composer au plus vite un numéro de téléphone surtaxé pour joindre son centre des impôts. La DGFiP rappelle à ceux qui souhaitent obtenir des renseignements fiscaux par téléphone, qu'ils doivent utiliser les numéros des centres locaux débutant par 01, 02, 03, 04, 05 (mentionnés sur les avis d'impôt ou déclaration de revenus) ou le numéro unique non surtaxé: 0 809 401 401 (prix d'un appel local). Enfin, sachez que l'administration fiscale ne demande jamais directement la communication d'informations bancaires, ni pour un paiement, ni pour un remboursement d'impôt, pas même pour compléter des données personnelles.

Les employeurs volontaires peuvent verser la prime «Macron» jusqu'au 31 décembre

Environ 5 millions de salariés ont perçu la prime exceptionnelle au pouvoir d'achat, dite «prime Macron», mise en place pour répondre à la colère des gilets jaunes, entre fin 2018 et début 2019, pour un gain moyen de 400 €. Cette aide est exonérée de charges sociales pour l'entreprise qui la verse volontairement et exemptée d'impôt sur le revenu, pour le salarié qui la perçoit. En raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé de supprimer l'obligation pour les entreprises de conclure un accord d'intéressement pour verser une prime maximale de 1 000 € par bénéficiaire et de repousser la date limite de versement au 31 août 2020. Il avait également été décidé que pour les employeurs qui décident malgré tout de mettre en place un accord d'intéressement jusqu'à cette date, de porter le montant de l'aide à 2 000 €. Afin de laisser davantage de temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif, la date limite de conclusion d'un accord et de versement de la prime vient, une nouvelle fois, d'être reportée au 31 décembre 2020. Comme auparavant, les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron. Lorsqu'ils décident de la mettre en place, ils peuvent en faire profiter l'ensemble de leurs salariés ou uniquement ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, c'est-à-dire à ceux qui ont perçu moins de 3 600 € nets par mois, au cours des 12 mois précédant son versement. Il est également possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie comme critère de modulation du montant de la prime.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de 4 000 € pour l'embauche d'un jeune

750 000 jeunes entrent sur le marché du travail en septembre. Or, dans le contexte de la crise sanitaire et de la crise économique qui en découle, l'accès à un emploi pour tous ces jeunes sera compliqué. Pour accélérer le recrutement des jeunes en incitant les entreprises à les embaucher au plus vite, le gouvernement a donc présenté fin juillet un plan de soutien à l'emploi des jeunes, dénommé «1 jeune, 1 solution». Ainsi, une aide à l'embauche de 4 000 € a été mise en place pour tout jeune de moins de 26 ans recruté à temps plein en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD, entre août 2020 et janvier 2021. Versée par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée du contrat, cette subvention permet à l'employeur de compenser pendant la première année les cotisations sociales dues. Pour ouvrir le bénéfice de l'aide, le salarié doit être maintenu au moins 3 mois dans l'effectif de l'entreprise à compter de son embauche. Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du Smic. De son côté, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis janvier 2020. Les entreprises et associations disposent d'un délai de 4 mois à partir de l'embauche du salarié pour déposer leur demande d'aide. La plateforme de téléservice permettant le dépôt de la demande, auprès de l'Agence de services et de paiement, sera ouverte dès le 1er octobre 2020, pour obtenir le premier versement trimestriel.

Épargne retraite: rachat partiel autorisé jusqu'à 8 000 € pour les indépendants

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les artisans, les commerçants, les professions libérales et tous les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu'à 8 000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin (classiques et agricoles) et leurs Plans d'épargne retraite (PER), souscrits avant le 10 juin 2020. Les parlementaires sont allés plus loin que le texte initialement proposé par le gouvernement qui fixait, lui, ce plafond à 2 000 €. Pour soutenir les indépendants, les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Le surplus est donc taxé selon la tranche marginale d'imposition de l'épargnant. En revanche, la totalité du rachat est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. La demande de déblocage peut être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire jusqu'au 31 décembre 2020. Les travailleurs non-salariés concernés doivent joindre à leur demande de rachat partiel, une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils respectent le plafond de 8 000 €. Les sommes demandées au titre de ce déblocage doivent être versées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Règles plus strictes et sanctions alourdies en cas de démarchage téléphonique abusif

Depuis 2016, il est possible de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel pour éviter d'être sollicité par téléphone pour des offres commerciales. Une fois la demande validée, les numéros de téléphone mentionnés par le demandeur sont protégés pour une durée de 3 ans. Malgré l'instauration de Bloctel, pas moins de 180 entreprises ont été sanctionnées par la Répression des fraudes en mai 2018 pour ne pas avoir purgé leurs fichiers des numéros de cette liste. Afin d'améliorer le système, la législation sur le démarchage téléphonique vient d'être renforcée. Le professionnel doit désormais s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel. Pour cela, il doit saisir l'organisme chargé de gérer celle-ci au moins une fois par mois si ses campagnes sont fréquentes. Lorsqu'il contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, il doit lui indiquer qu'il peut s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Et ce, dès le début de la conversation. Par ailleurs, les inscrits à Bloctel ne pourront être appelés que par les opérateurs avec lesquels ils ont un contrat en cours et uniquement pour des sollicitations en lien avec l'objet de ce contrat. Enfin, ce type de prospection est dorénavant interdit aux secteurs de la rénovation énergétique des logements et de la production d'énergies renouvelables (sauf contrats en cours). En cas de violation des règles précitées, les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour les professionnels indépendants et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 € auparavant. Un décret à venir limitera les jours et horaires du démarchage pour éviter aux particuliers d'être importunés à n'importe quelle heure, et plusieurs fois d'affilée.

Les exceptions au plafonnement des loyers

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, il existe des cas où le dispositif d'encadrement des loyers ne s'applique pas. Ainsi, en cas de travaux d'amélioration ou de mise en conformité visant à rendre le bien décent, une hausse du loyer peut être appliquée, sous réserve de ne pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC. Il doit s'agir de travaux réalisés dans le logement ou dans les parties communes, réalisés pendant l'occupation du précédent locataire (bail initial ou renouvellement). Le coût des opérations doit être au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. En revanche, le loyer peut être librement réévalué lorsque le logement a fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Par ailleurs, lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, le nouveau loyer peut être réévalué. Toutefois, la hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué par le précédent locataire, éventuellement révisé. Lors du renouvellement du bail, l'évolution du loyer est limitée à celle de l' Indice de référence des loyers , sauf si le loyer est manifestement sous-évalué. Si le bailleur a fait des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de la décence d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, la hausse ne peut excéder une majoration annuelle égale à 15 % du coût réel des travaux TTC ou la somme correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du bail , éventuellement révisé.

Pour mieux gérer votre contrat d'assurance vie, déléguez-en sa gestion et placez vos liquidités sur son fonds en euros

La gestion pilotée est la solution la plus simple pour les épargnants qui manquent de temps ou d'informations. Il s'agit de confier la gestion de son contrat à un spécialiste, moyennant une majoration des frais de gestion comprise entre 0,20 et 0,50 % par an. Ce professionnel se chargera de sélectionner les meilleurs fonds et de procéder aux arbitrages en fonction de la conjoncture, tout en respectant le niveau de risque que vous avez défini à l'origine. En 2019, année boursière faste, les gestions pilotées offensives (comprenant au moins 70 % d'actions) ont progressé de 15 à 25 %, et les plus prudentes (avec moins de 30 % d'actions), de 4 à 8 %. De plus en plus de contrats proposent cette prestation, avec des seuils d'accès peu importants (moins de 1 000 € dans la plupart des contrats d'assurance en vie en ligne). L'argent dont vous avez besoin à court terme (de 1 à 3 ans) doit être conservé sur le fonds en euros de votre contrat. Vérifiez tout de même qu'il ne prélève pas (ou peu) de frais sur versement et que l'assureur accepte que vous y mettiez 100 % de votre épargne. Même si son rendement diminue au fil des ans, le fonds en euros au capital garanti reste le meilleur produit sans risque, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Si l'on y place 10 000 € qui rapporte 1,30 % en 2020, le rendement crédité en début d'année prochaine sera de 107,64 € (1,08 %), une fois déduits les prélèvements sociaux de 17,20 %. S'ajoute, en cas de retrait, la fiscalité. Elle n'excède pas 12,80 % pour les sommes placées depuis le 27 septembre 2017. Le gain sera compris entre 91 et 107,64 €, selon l'ancienneté du contrat. Soit un rendement net de 0,91 à 1,08 %, à comparer au 0,50 % du Livret A.