L'essentiel de la semaine : bonus auto, réduction d'impôts, copropriété...

information fournie par Le Particulier •31/07/2020 à 09:55

L'actualité de vos finances personnelles (Crédits photo : Adobe Stock - )

Le camping sauvage a des règles qu'il vaut mieux connaître avant de planter sa tente. Soyez informé des nouvelles aides instaurées pour l'achat d'un véhicule propre. Après une séparation, le droit de garde ou de visite accordé à l'un des parents ne doit pas être pris à la légère par l'autre conjoint, au risque d'encourir de lourdes sanctions. Attention, l'administration fiscale se fait de plus en plus réticente à accorder des remises gracieuses d'impôts. Intéressez–vous à une décision de justice récente sur un cas d'appropriation de parties communes au sein d'une copropriété. Sachez que les salariés confrontés au décès d'un enfant bénéficient désormais de congés supplémentaires. Enfin, apprenez-en plus sur le capital-investissement qui est un placement ouvert à tous.

Camping sauvage: l'accord du propriétaire du terrain est obligatoire

En dehors du camping pratiqué dans un établissement, il est tentant de fixer sa tente en pleine nature. Or, si le bivouac (camping sauvage) est autorisé, il reste soumis à des règles. Avant de prendre la décision d'installer sa tente en dehors des terrains de camping, il faut s'assurer que l'emplacement n'est pas interdit (terrains situés en zone d'incendie par exemple) et que le propriétaire des lieux autorise cette pratique sur son terrain. Cette activité peut également être interdite de manière temporaire ou permanente par le maire sur toute zone publique. Dans ce cas, le public en est informé par un affichage en mairie et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite. À titre d'exemple, le camping n'est généralement pas autorisé: sur les routes et les voies publiques ; dans les sites classés, inscrits ou protégés ; à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit ; dans les réserves naturelles ; sur les rivages de la mer ; à moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation. Par ailleurs, le campeur doit vérifier si la garantie «mobilier» de son contrat d'assurance multirisques habitation couvre les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels. Si le vacancier n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie. Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping.

Bonus auto: nouveaux coups de pouce pour l'achat de véhicules propres

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, de nouvelles mesures sont destinées à favoriser l'achat de véhicules propres. Depuis le 1er juin 2020, le plafond du bonus pour l'achat d'un véhicule électrique est passé de 6 000 à 7 000 €, à condition d'acheter un véhicule coûtant moins de 45 000 €. Et les modèles hybrides rechargeables sont à nouveau éligibles au bonus (2 000 € pour les véhicules d'une autonomie supérieure à 50 km et d'un prix inférieur à 50 000 €). Pour encourager le remplacement des véhicules existants, la prime à la conversion bénéficie de mesures ponctuelles, mises en place du 1er juin au 31 décembre et réservées aux 200 000 premières demandes. Le revenu fiscal de référence maximal pour en bénéficier passe de 13 489 € à 18 000 €, touchant 75 % des Français. Pour les ménages aux revenus les plus modestes, il faut mettre au rebut un véhicule Crit'Air 3 (diesel d'avant 2011 et essence d'avant 1997) et, pour les autres, un véhicule Crit'Air 4. Le montant de la prime pour les personnes aux revenus modestes passe à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique et à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Enfin, la prime à la conversion peut être versée en cas de conversion d'une voiture thermique en électrique. Si une collectivité bonifie la prime pour les personnes habitat ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'État doublera cette bonification (1 000 € maximum par prime).

En cas de non-représentation d'enfant, le parent fautif encoure prison et amende

Si un parent ne respecte pas, en vertu d'une décision judiciaire, son obligation de représenter l'enfant à l'autre parent, son comportement est constitutif du délit pénal de non-représentation d'enfant mineur. Cette situation s'inscrit très souvent dans un conflit parental lié à une séparation plus ou moins difficile. Comme toute infraction liée au droit de la famille, la recherche d'une médiation est toujours privilégiée, dans l'intérêt de l'enfant, d'autant que les relations entre les parents vont nécessairement perdurer jusqu'à la majorité de ce dernier. Cette alternative aux poursuites permet la régularisation de la situation tout en rappelant à l'ordre l'auteur des faits. Dans certains cas, il est possible de justifier le non-respect de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement en raison d'un motif légitime (danger pour l'enfant). Le refus de ce dernier de rendre visite à l'un de ses parents n'est pas une excuse légale. Lorsque l'un des parents refuse les décisions judiciaires de manière délibérée et réitérée, le parent victime peut déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Dans ce cas, le fautif encoure un an de prison et 15 000 € d'amende. Cette sanction grimpe à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende si l'enfant est enlevé plus de 5 jours ou retenu à l'étranger. Le fait pour le parent qui a l'autorité parentale de déménager sans notifier sa nouvelle adresse à l'autre parent est également punissable. Les fautifs encourent 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Baisse des remises d'impôt accordées par l'administration fiscale

Selon la Direction générale des finances publiques, 118 707 contribuables ont obtenu une remise gracieuse au titre de l'impôt sur le revenu en 2019, contre 166 949 en 2018. Ce recul concerne également les impôts locaux, toutes taxes confondues (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution à l'audiovisuel), avec une chute de plus de 20 % des dossiers admis à la remise gracieuse entre 2018 et 2019. Le taux de décisions de dégrèvements prises d'office par l'administration diminue dans les mêmes proportions. Rappelons qu'une remise gracieuse d'impôt ne peut être accordée qu'en cas de perte imprévisible de revenu ( chômage ), en raison de circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (décès du conjoint), ou en cas de disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable. Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l'imposition concernée. Pour un traitement plus rapide, il est conseillé de l'accompagner du «questionnaire formulaire 4805-SD» et des pièces justificatives correspondantes. En pratique, l'appréciation de la situation relève toujours d'une analyse individualisée qui prend en compte la situation particulière du contribuable (ressources du foyer, montant des dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial) mais aussi l'étendue de la dette fiscale. L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Il faut savoir que si aucune réponse n'est faite dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité du dossier. L'administration informe alors le contribuable de cette prolongation avant la fin du délai de 2 mois.

Copropriété: l'appropriation de parties communes n'entraîne pas toujours de remise en état

Dans une affaire récente, les propriétaires d'un appartement et d'une montée d'escalier avaient fait des travaux pour accéder aux combles, parties communes à jouissance privative. Estimant que ces opérations constituaient une occupation illicite de la copropriété, certains propriétaires assignèrent en justice le couple de propriétaires en vue d'obtenir leur condamnation à la remise en état des lieux. Condamné à remettre en état les combles, à supprimer les fenêtres de toit, le plancher en bois construit au-dessus du niveau du plafond et les lambris, le couple interjeta appel du jugement afin que les aménagements soient conservés. Pour obtenir gain de cause, les propriétaires condamnés en première instance s'appuyèrent sur un rapport d'expertise indiquant que les combles devaient être laissés dans leur état actuel, car ils bénéficiaient à tout l'immeuble en assurant une meilleure isolation thermique du bâtiment et un meilleur accès à la toiture. Malgré ces arguments, les juges d'appel décidèrent que le fait d'avoir percé le gros œuvre des planchers et installé des fenêtres dans la toiture constituait un acte d'appropriation des parties communes et que les lieux devaient être remis en état d'origine. En cassation, la justice a pourtant estimé que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans examiner le rapport de l'expert judiciaire préconisant de laisser intacts les travaux réalisés sur les combles. La démolition totale des ouvrages ainsi réalisés n'est donc pas incontournable.

De nouveaux droits pour les salariés confrontés au décès d'un enfant

En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent) à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, depuis le 1er juillet 2020, à un congé de 7 jours, contre 5 auparavant. Issu de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, ce congé est également accordé en cas de décès d'une personne à charge de moins de 25 ans. Notons que ces délais peuvent toujours être allongés par accord d'entreprise ou de branche. En plus de l'allongement de la durée d'absence pour décès, la loi crée un nouveau «congé de deuil» de 8 jours ouvrables après la mort d'un enfant (ou d'une personne à charge) de moins de 25 ans. Ce congé pourra être pris dans l'année suivant le décès de l'enfant. Désormais, les salariés concernés bénéficient d'un congé de 15 jours au total. Il en est de même pour les fonctionnaires. En outre, la rémunération du salarié ayant perdu un enfant est maintenue pendant le congé pour décès. Concernant l'absence pour deuil, l'indemnisation est répartie entre l'employeur et l'Assurance Maladie (indemnités journalières de sécurité sociale), à condition de cesser toute activité salariée. À l'instar des congés pour événements familiaux, les jours d'absence pour deuil sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont ainsi retenus pour le calcul des congés payés et de l'épargne salariale. Enfin, la loi a également créé une période de protection contre le licenciement pour ces salariés pendant un délai de 13 semaines suivant le décès d'un enfant (ou d'une personne à charge) de moins de 25 ans.

Capital-investissement: un placement risqué mais moins volatil que la Bourse

Longtemps réservé aux personnes fortunées ou aux institutionnels (banques, assurances, sociétés d'investissement), le capital-investissement ou «private equity» se démocratise. L'une de ses forces, c'est d'être nettement moins volatil que les marchés boursiers, et souvent plus rentable que les placements en actions ou en obligations d'entreprises cotées. En revanche, il est bien moins liquide car il se positionne dans le secteur des entreprises non cotées et joue un rôle primordial dans le financement de PME au niveau local. Toute revente de parts avant la clôture du fonds impose de trouver un acheteur et peut donc prendre du temps. En outre, la crise du Covid-19 ayant fragilisé bon nombre de PME françaises, il faut faire preuve d'une extrême vigilance avant d'investir. Les tickets d'entrée dont désormais accessibles dès 1 000 €, via les fonds communs de placement à risque (FCPR). En matière de capital-développement (entreprises de plus de 3 ans en phase de croissance), il est possible d'investir dans des fonds obligataires, dont au moins 50 % sont convertibles en actions, ou dans des fonds actions. L'avantage des premiers est d'offrir une plus grande visibilité en matière de rendements. Ils oscillent en moyenne entre 6 et 10 %. La durée de détention est d'environ 6 à 7 ans pour les fonds en obligations et de 8 à 10 ans pour les fonds en actions. Quant aux frais de gestion, ils sont en moyenne compris entre 1,5 % et 2 %. En cas de perte en capital, et sous certaines conditions, les fonds obligataires peuvent bénéficier d'un remboursement partiel par le Fonds Européen d'Investissement.