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Immobilier : qu'est-ce que le bail mobilité ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 14/07/2018 à 08:30

Une nouveau type de bail a récemment été instauré par la loi ELAN, le bail "mobilité". Il est destiné à résoudre une partie de la crise du logement pour les étudiants ainsi que pour les actifs en formation. Durée raccourcie, absence de dépôt de garantie, accès au dispositif VISALE... voici ce qu'il faut savoir sur ce nouveau bail.

Immobilier : qu'est-ce que le bail mobilité ? / iStock.com - cnythzl

Immobilier : qu'est-ce que le bail mobilité ? / iStock.com - cnythzl

Faciliter l'accès au logement et la mobilité professionnelle

Il s'agissait d'une promesse issue de la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron. Le bail mobilité a été récemment adopté par les députés à l'Assemblée nationale. Il entre dans le cadre plus large qu'est la loi ELAN – Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé, courant de 1 à 10 mois. Il est spécialement destiné aux zones tendues, soit celles dans lesquelles louer un logement est complexe, et vise en premier lieu les étudiants, les stagiaires, les alternants ou encore les actifs en CDD, en formation professionnelle ou en apprentissage. La création de ce nouveau bail vise à résoudre en partie la crise du logement en apportant plus de souplesse à la fois dans la durée du bail, qui n'est plus obligatoirement de trois ans comme dans les règles qui l'encadrent traditionnellement. Ainsi, aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux locataires qui pourront bénéficier automatiquement du dispositif VISALE afin de bénéficier d'une caution solidaire en cas de loyers impayés.   Il devrait par ailleurs permettre de faciliter la mobilité professionnelle, de par sa courte durée et du fait qu'il ne soit pas reconductible. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant seulement un préavis d'un mois. Le gouvernement a motivé son choix par le fait que "la demande de location courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d'un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d'étude".

Un bail flexible qualifié de précaire par ses opposants

Le bail mobilité ne fait pas l'unanimité, ses opposants redoutent une précarisation du statut de locataire. Ses détracteurs craignent que sans un encadrement plus strict, un nombre important de propriétaires en usent voire en abusent, créant par là beaucoup d'instabilité pour les locataires. Pour autant, le bail mobilité apporte de la flexibilité, tant aux propriétaires qu'aux locataires eux-mêmes qui peuvent accéder plus simplement à une location, en réduisant les frais et en ayant la possibilité de quitter le logement sitôt qu'une opportunité professionnelle se présente.  Mise à part la courte durée et l'absence de dépôt de garantie, le bail mobilité n'est pas fondamentalement différent d'un bail tel que défini dans la loi ALUR. La mention "mobilité" doit être obligatoirement inscrite. Voici les principaux points qui sont mentionnés dans le bail mobilité : la durée : elle est comprise entre un et dix mois, et est non reconductible. Si le locataire souhaite rester dans le logement, un nouveau bail devra être conclu les charges : elles sont au forfait la fin du bail : seul le locataire peut donner congé, en respectant le préavis d'un mois et ce, par lettre recommandé avec accusé de réception dépôt de garantie : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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