Assurances diverses : mode d’emploi pour résilier vos contrats / iStock.com - takasuu
La résiliation infra-annuelle
Instaurée, en 2015 par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle visait à renforcer la liberté des consommateurs et à stimuler la concurrence entre assureurs. Elle permet ainsi à un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni justification. Tout d’abord appliquée aux assurances auto, moto et habitation, elle a été élargie en 2020 aux complémentaires santé grâce à la loi du 14 juillet 2019. En 2022, la loi Lemoine l’étendait à l’assurance emprunteur, puis, le 1er juillet 2023 une nouvelle étape majeure intégrait l’assurance protection juridique, la garantie accidents de la vie (GAV) et l’assurance pour animaux. Même si la résiliation à chaque date anniversaire du contrat reste possible, cela ne représente donc plus une échéance rédhibitoire. Quelques conditions, pour résilier à toute date sont toutefois à respecter : le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté, et il doit être individuel (et non à usage professionnel). Pour résilier son contrat, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (une simple lettre ou email peut suffire dans le cas d'une assurance emprunteur), ou de se rendre sur son espace client en ligne. Il est aussi possible de demander au nouvel assureur de s’occuper des démarches. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
La résiliation pour changement de situation
Un contrat d’assurance peut également être résilié à tout moment si un changement de situation personnelle ou professionnelle modifie le risque assuré. C’est un droit prévu par l’article L113-16 du Code des assurances, qui répertorie les changements de situation suivants : Un déménagement ; Un mariage, divorce, ou PACS ; Un changement de régime matrimonial ; Un changement de profession ; Un départ à la retraite ou cessation d’activité ; La vente d’un véhicule, s’agissant d’une assurance auto ; Le décès du souscripteur. Attention, le changement doit avoir un impact réel sur le risque couvert ! Par exemple, un déménagement modifiant la surface ou la localisation du logement assuré. Pour résilier son contrat, il est nécessaire d’informer son assureur dans un délai de 3 mois après l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date et la nature du changement. Un justificatif (ex. : bail, certificat de mariage, attestation d’employeur…) doit également être fourni. La résiliation prend effet 1 mois après réception de ta demande. Bon à savoir : des modèles de lettres sont disponibles sur Service-Public.fr.
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