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Fraude fiscale: une mission sur le «verrou de Bercy»

Le Figaro11/01/2018 à 10:41

L'administration fiscale doit-elle conserver le monopole des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale ? Une mission d'information, lancée mercredi, devra répondre à cette question.

L'administration fiscale doit-elle conserver le monopole des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale ou faut-il donner davantage de pouvoir à la justice? Lors des débats sur la loi sur la confiance dans l'action publique, le Sénat avait tranché en proposant la levée partielle de ce fameux «verrou de Bercy».

La suggestion avait ensuite enflammé les débats à l'Assemblée. Pour les opposants au «verrou», situés sur tous les bancs de l'hémicycle, ce dispositif, qui instaure un certain secret autour de la fraude fiscale, favoriserait in fine l'évasion. Pour calmer le jeu, la majorité avait promis en juillet de lancer une mission d'information commune aux commissions des lois et des finances sur le sujet, aujourd'hui lancée.

Éric Diard, député LR des Bouches-du-Rhône, et Émilie Cariou, députée LREM de la Meuse, qui en seront respectivement président et rapporteur, ont présenté mercredi leurs travaux, qui débuteront mardi prochain.

«Nous partons sans aucun a priori» et «libres», a d'abord assuré Émilie Cariou. La députée ne plaide toutefois pas pour la révolution mais pour une meilleure coopération entre justice et fisc, notamment avant la saisine de la commission des infractions fiscales, qui se prononce exclusivement sur l'opportunité des poursuites pénales.

«À un moment, un passage par la case Bercy pour le calcul de l'impôt» est nécessaire, a-t-elle plaidé, expliquant qu'il est «très difficile pour un juge avec les moyens dont il dispose» d'évaluer cet impôt. Les membres de la commission vont auditionner, entre autres, le procureur du parquet national financier, le procureur général à la Cour de cassation et le président de la commission des infractions fiscales.

9 commentaires

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  • M9080875
    12 janvier09:54

    LUC BESSON, rends les 7 Millions de salaire versée via ECP (actionnaires Fr), que tu va jouir aux usa sans payer un pet d'impôt en France. Et l'AMF, occupe toi de ces bat.ards plutôt que matter les seins de Nabila qui fait des pubs pour le Bitcoin.

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  • voeuxplu
    11 janvier14:06

    Verrou de Bercy? Bof les systèmes de contrôle de Bercy sont industrialisés et réalisés à prix réduits ! Logiciels réconciliant déclarations et info remontés par les banques (transactions, billets remis) règlent 95% des sujets. Hormis la TVA, les fraudes sur le territoire national sont minimes et non à la hauteur de ce que l’on veut nous faire croire pour justifier les 145.000 fonctionnaires de Bercy ! Les grosses fraudes sont toujours traités devant les tribunaux.

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  • gisclar4
    11 janvier13:56

    La majorité du temps,il ne s'agit pas de "gueux" qui n'ont pas les moyens de 'optimiser leurs biens dans les paradis fiscaux,mais de grosses fortunes

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  • gerar337
    11 janvier12:08

    Bof ! c'est l'énarchie qui décide ce que les gueux vont payer.

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  • herve433
    11 janvier11:49

    Ils se posent moins de questions que pour les 80 km/h ou les taxations/spoliations imposés aux gueux....

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