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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier17/07/2020 à 09:00

(Crédits photo : Unsplash - Alex Perz )

Copropriétaires, découvrez le mode d'emploi pour voter par correspondance à vos assemblées générales. Autre nouveauté pour les propriétaires, une prime de 150 € peut leur être versée afin de les encourager à installer un thermostat sur leur système de chauffage. Désormais, les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés sans profession peuvent bénéficier de leur retraite dès 62 ans, sans démarche particulière à accomplir. Attention, aux offres alléchantes sur internet qui cachent bien souvent des arnaques dénoncées par la Répression des fraudes. Lors d'un divorce, une déclaration de patrimoine mensongère sera considérée comme frauduleuse et passible de sanctions. Avant de conclure un Pacs, il est bon d'envisager les différentes formes patrimoniales possibles. Enfin, apprenez-en plus sur la fiscalité des dons manuels.

Copropriété: le formulaire officiel de vote par correspondance est disponible

La réforme du droit de la copropriété permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale (AG). Alors que la mesure devait entrer en vigueur à partir du 1er juin 2020, faute de texte, elle ne pouvait pas encore être appliquée. C'est désormais chose faite, puisque que l'arrêté fixant l'exercice de ce droit vient d'être publié. Dorénavant, l'imprimé doit être joint à la convocation de l'assemblée qui est envoyée aux copropriétaires. Le formulaire peut être adapté et complété sans suppression d'aucune des mentions du modèle. Pour être pris en compte lors de l'AG, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le document est transmis par courriel à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. Par ailleurs, il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé présent physiquement ou représenté, ceux participant à l'AG par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique et les personnes ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. Si le copropriétaire qui a voté par correspondance se rend finalement à la réunion, seul son vote à l'AG sera alors retenu.

Chauffage: prime de 150 € pour l'installation d'un thermostat intelligent

Les propriétaires de logements équipés d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.) ou d'un équipement de programmation par intermittence (thermostat programmable) peuvent désormais bénéficier d'une aide pour l'installation par un professionnel d'un thermostat intelligent sur leur appareil. Cette prime dite «coup de pouce Thermostat avec régulation performante» s'élève à 150 € par logement. La prime est accordée dans le cadre du dispositif des signataires de la charte «Coup de pouce Thermostat avec régulation performante», la prime peut être versée par virement ou par chèque, déduite de la facture ou donnée sous forme de bons d'achats pour des produits de consommation courante. Cette aide n'est pas cumulable avec les autres «coups de pouce» ou les autres bonifications liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Pour avoir droit à la prime, les propriétaires doivent accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.

AAH: retraite automatique pour les titulaires atteignant 62 ans

Depuis le 1er juillet 2020, la pension de retraite des bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) n'exerçant pas d'activité professionnelle est automatiquement attribuée dès qu'ils atteignent 62 ans (âge du départ à la retraite). Cette mesure vise à éviter que les personnes concernées se retrouvent en fins de droits et donc sans ressources. Jusqu'à présent, les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité était d'au moins 80 % pouvaient continuer à percevoir, dès 62 ans, leur prestation de manière complète ou réduite en complément de leur pension de retraite ou de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Et ce, jusqu'au maximum du montant de l'AAH à taux plein (902,70 € par mois depuis le 1er avril 2020). Pour bénéficier de ce cumul, l'allocataire avait l'obligation de faire sa demande lui-même auprès des caisses auxquelles il avait cotisé. En cas d'oubli, son droit à l'AAH était suspendu. Avec les nouvelles règles, l'allocataire n'a plus aucune démarche à effectuer. Désormais, la caisse de retraite compétente l'informe par écrit, au plus tard 6 mois avant qu'il atteigne l'âge légal, du versement automatique de sa pension de retraite dès qu'il atteindra 62 ans. Rappelons qu'avec un taux d'incapacité de 50 à 79 %, il n'est pas possible de cumuler l'AAH avec une pension de retraite et les bénéficiaires basculent sur le régime de l'Aspa dès leur 62è anniversaire.

La DGCCRF alerte contre les arnaques aux abonnements cachés sur Internet

De nombreuses publicités en ligne proposent des réductions très importantes sur des produits de tous ordres (iPhone dernier modèle à 1 €, paire de chaussures ou veste en cuir à 9,90 €...). Bien que très attractives, ces promotions masquent parfois un abonnement payant, selon la Répression des fraudes (DGCCRF) qui met en garde les amateurs de «bonnes affaires» sur ce type de pratique. L'un des exemples de ces abonnements cachés est celui des offres de chaussures ou de vêtements. Pour en profiter, il faut devenir «membre VIP» et cette inscription déclenche un prélèvement automatique mensuel d'un montant variable selon le site marchand. Cet abonnement permet de recevoir une sélection de produits adaptés aux goûts du consommateur. Si aucun produit de la sélection mensuelle ne plait, il est possible, en théorie, de ne pas subir ce prélèvement et de «passer le mois», à la condition toutefois de le préciser en tout début de mois. En pratique, il est souvent difficile de procéder à la sélection mensuelle, car le message est classé comme «spam». De plus, le montant de l'abonnement est automatiquement débité, même si les produits offerts ne conviennent pas, et il est converti en «crédit» qu'il faut forcément dépenser en achat de produits. Enfin, l'annulation ou la résiliation de l'abonnement est difficile puisqu'elle ne peut pas se faire en ligne, mais uniquement en téléphonant sur un numéro surtaxé. Les victimes d'une arnaque à l'abonnement caché peuvent demander à leur banque l'arrêt du prélèvement et le remboursement des prélèvements déjà effectués.

Divorce: gare à une déclaration de patrimoine mensongère

Lorsque l'un des conjoints réclame une prestation compensatoire lors d'une procédure de divorce, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'état de leurs revenus, charges et patrimoine. Même si aucun texte ne prévoit la valeur légale de cette attestation, chacune des parties, avec l'assistance de son avocat, doit être vigilante pour demander la production de cette pièce si cela n'a pas été fait spontanément. Le juge peut également enjoindre à l'une des parties ou aux deux de produire cet élément qui va lui servir à l'examen des patrimoines et déterminer la prestation compensatoire de l'époux demandeur. Lorsque l'un des époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision du jugement. Par ailleurs, celui qui établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts encourt une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Opter pour le bon régime juridique de Pacs

Le pacte civil de solidarité apporte une protection minimale aux partenaires. Depuis 2007, ces derniers sont placés par défaut sous le régime de séparation de biens. Chacun est propriétaire de ce qu'il achète ou reçoit par donation ou succession. Les biens acquis en commun sont en indivision. Chacun en est propriétaire au prorata de sa participation. Autrement, les partenaires peuvent décider de se pacser sous le régime de l'indivision. Dans ce cas, les achats communs sont réputés appartenir par moitié aux deux, quel que soit le financement de l'un ou l'autre. Cela permet de protéger davantage son partenaire. Mais ce choix doit être mûrement réfléchi car, en cas de rupture, le partenaire le plus généreux ne pourra pas réclamer de compensation à l'autre. Quel que soit votre régime, ne faites pas l'impasse sur certaines formalités. Les pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Ainsi, ils doivent rédiger un testament pour se transmettre des biens sans avoir à payer de droits de succession.

Don manuel: sitôt dévoilé, sitôt taxé

Un don manuel ne devient taxable que si le bénéficiaire révèle son existence à l'administration fiscale. Dans une affaire récente, la Justice a précisé dans quelle mesure cette révélation doit être spontanée et volontaire. Lors d'un contrôle fiscal, pour justifier de flux financiers sur leur compte bancaire, un couple de contribuables a révélé à l'administration qu'il s'agissait du produit de la vente de dessins donnés par une amie avant son décès. Les dons ainsi établis ont alors été taxés à hauteur de 60 %. Mais les contribuables ont contesté judiciairement cette taxation en se référant aux dispositions du code général des impôts qui prévoient que seuls les dons manuels révélés spontanément et volontairement sont taxables. Pourtant, les juges ont finalement donné raison à l'administration fiscale. En dernière instance, les magistrats ont considéré que les dons manuels révélés par les donataires dans le cadre d'une réponse à une question ou d'un contrôle sont bel et bien taxables, dès lors que leur montant dépasse 15 000 €. Ainsi, un don manuel évoqué dans une simple réponse faite à l'administration est parfaitement taxable.

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