Divorce : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une pension plus élevée
La Cour de cassation a donné tort à une femme qui réclamait, au moment de son divorce, une pension plus importante car elle avait travaillé bénévolement dans le cabinet d'assurance de son mari. Les juges ont estimé que l'argent gagné appartenait à la communauté et avait donc bénéficié aux deux époux.
L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans son activité ne peut pas toujours s'en plaindre en cas de divorce pour réclamer une pension plus élevée. Il ne subit en effet aucun préjudice par rapport à son conjoint, a récemment estimé la Cour de cassation*, dès lors qu'une communauté existe dans leur régime matrimonial.
Les deux époux ont profité de l'argent gagné
En pareil cas, toutes les sommes reçues par l'un des époux à titre professionnel appartiennent à la communauté, ont rappelé les juges. Elles profitent donc aux deux époux et non seulement à celui qui a gagné l'argent.
Au moment du divorce, le montant de la prestation compensatoire n'a donc pas à tenir compte du fait que celui qui réclame aurait travaillé sans être payé. Les deux époux ont en effet profité tous les deux à égalité de l'argent gagné et l'un ne peut pas soutenir qu'il se serait appauvri pendant que l'autre se serait enrichi.
Quid des cotisations de retraite ?
La Cour a donc rejeté les arguments d'une femme qui faisait valoir, pour réclamer une pension plus importante, qu'elle avait travaillé sans rémunération dans le cabinet d'assureur qui appartenait à son mari seul. La prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », dit la loi.
En jugeant ainsi, la Cour n'évoque cependant pas la question des autres conséquences du travail non rémunéré, comme l'absence de cotisations de retraite, par exemple. Ce sujet ne faisait pas partie du litige soumis à la Cour.
*Cass. Civ 1, 17.4.2019, E 18-15.486
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