Succession Transmission - page 4
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Livret A, héritage, assurance vie : ces mesures chocs de la Cour des comptes !
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), bras armé de la Cour des comptes, frappe fort dans son dernier rapport sur la fiscalité du patrimoine. Alors que 60 % des richesses sont concentrées entre les mains de 10 % des foyers, l'institution dénonce un système... Lire la suite
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![Dans le cadre d'une succession, un ayant-droit n'hérite pas des avantages bancaires du défunt. (illustration) (Hans / Pixabay)]()
Les avantages bancaires ne sont pas transmissibles en cas de décès. Le médiateur de l’AMF rappelle qu’ils prennent fin à l’ouverture de la succession, les héritiers étant soumis aux conditions tarifaires standard des comptes d’indivision successorale. Les avantages ... Lire la suite
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![Du nouveau concernant les frais bancaires applicables aux petites successions. (Crédits photo: © Kzenon - stock.adobe.com)]()
Depuis quelques années, les propositions de loi visant à encadrer les tarifs des banques dans le cadre des successions se sont multipliées. Un mouvement qui s'est finalement concrétisé le lundi 5 mai. Souvent remis en cause, les frais de traitement et de virement ... Lire la suite
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![Shutterstock]()
Transmettre jusqu’à 300 000€ sans payer d’impôts : ce dispositif fiscal à saisir avant qu’il ne disparaisseUn dispositif fiscal exceptionnel permet de transmettre jusqu'à 300 000€ sans payer d'impôts. Une opportunité à ne pas manquer pour organiser efficacement son patrimoine et optimiser sa fiscalité. La fiscalité joue un rôle clé dans la transmission du patrimoine ... Lire la suite
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![Christophe Dickès : "Il y avait une simplicité du rite, le pape est un chrétien comme un autre"]()
Nous revenons avec notre invité au coeur de l'info sur cette journée majeure pour plus d'un milliard et demi de catholiques. Nous évoquerons aussi les fractures qui pourraient s'exprimer au sein de l'Eglise, alors que le processus de succession s'amorce. Christophe ... Lire la suite
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![Héritage et plus-value: un arrêt de la Cour de cassation. (Crédits photo: 123 RF)]()
Un héritier cède à son frère et sa sœur sa part d'héritage sur des biens immobiliers. Il découvre plus tard que les biens ont été revendus avec profit … et réclame sa part sur la plus-value. Une transaction entre héritiers… qui tourne au litige L'histoire commence ... Lire la suite
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Trente ans après le décès d’une habitante propriétaire de trois terrains, sa commune est devenue propriétaire des parcelles. Quatre ans plus tard, les descendants ont réclamé la restitution de ces biens. Une femme décédée en 1986 était propriétaire de trois terrains ... Lire la suite
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![Attention à respecter les délais en matière successorale pour éviter les mauvaises surprises ( Crédits photo: Shutterstock)]()
Peut-on perdre l'héritage d'un parent simplement en tardant à faire valoir ses droits successoraux ? C'est le sort qu'ont connu ces héritiers, dont les terrains ont été légalement repris par une commune. Les faits L'affaire remonte à 1986. Cette année-là, Madame ... Lire la suite
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![La vente d'un bien reçu en héritage répond à un certain formalisme. (Illustration) (Geralt / Pixabay)]()
Il est parfois nécessaire de vendre un bien immobilier pour payer les frais de succession d'un héritage. Voici les démarches à connaître, ainsi que les règles spécifiques qui s'appliquent aux biens en indivision. Lorsqu'une personne décède, il est impératif pour ... Lire la suite
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![Un testament rédigé dans une langue étrangère est-il valable ? ( Crédits photo: 123RF)]()
Peut-on considérer un testament valide si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé, même en présence d'un interprète ? C'est la question au cœur de ce litige familial . Lorsqu'une personne rédige un testament, elle exprime ses dernières ... Lire la suite
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![La rédaction de la clause bénéficiaire de votre assurance-vie ne doit pas être négligée ! / iStock.com - Jacob Wackerhausen]()
La clause bénéficiaire de tout contrat d’assurance vie a pour but de désigner les personnes qui recevront les prestations après le décès de l’assuré. Elle permet par ailleurs de bénéficier du régime fiscal favorable de l’assurance vie. Cette clause doit donc être ... Lire la suite
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![En temps normal, le nu-propriétaire ne peut vendre le bien qu’après le décès de l’usufruitier. (Illustration) (Geralt / Pixabay)]()
Proposé par une société immobilière, un contrat inédit en France permet aux héritiers d’une nue-propriété de la vendre avant le décès de l’usufruitier. Une situation aux nombreux avantages, dont la possibilité de recouvrer immédiatement le capital tout en s’évitant ... Lire la suite
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![Les députés votent une loi pour simplifier les sorties d'indivision successorale, souvent source de conflits et de complexité. (Crédit photo : Shutterstock)]()
Entre désaccords familiaux, indivisaires absents et lourdeurs administratives, l'indivision successorale peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique et financier. Les députés viennent de voter une proposition de loi visant à simplifier les ... Lire la suite
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![Pour les couples disposant d’un patrimoine conséquent, une stratégie consiste à souscrire plusieurs contrats d’assurance vie. (Illustration). (Cytonn Photography / Pexels)]()
Pour transmettre un capital à son conjoint tout en optimisant sa succession, l’assurance-vie reste l’un des outils les plus efficaces pour les couples mariés. Mais attention aux erreurs ou aux choix mal calibrés, qui pourraient pénaliser les héritiers ou engendrer ... Lire la suite
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![La contestation d'une donation-partage soulève la question de la validité d'une renonciation à un usufruit sans formalités claires. (Crédit photo : Fotolia)]()
Peut-on vraiment renoncer à un usufruit sans formalité ? Une donation-partage est contestée en justice, en raison notamment du manque de clarté de la promesse de renonciation écrite. Les faits L'affaire trouve son origine dans une donation-partage effectuée en ... Lire la suite
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![Malgré un appel et un pourvoi en cassation, les héritiers ont tout de même été condamnés à s’acquitter de la totalité des dettes de leur père. (Illustration) (Carolynabooth / Pixabay)]()
Si la loi prévoit une période de 10 ans pour accepter ou refuser un héritage, il peut arriver que ce délai soit écourté à la demande d’un créancier du défunt. Si les bénéficiaires ne se décident pas à temps, ils sont alors considérés comme acceptants et devront ... Lire la suite
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Héritière du patrimoine d’un habitant, la commune de Karlum aide ses jeunes et ses seniors. Cette manne providentielle permet de mettre sur pied des projets au service du bien-être et du lien social. Si les lycéens allemands ne bénéficient pas d’un « Pass Culture ... Lire la suite
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![Désigner un bénéficiaire d'assurance-vie doit respecter les droits des héritiers et éviter les primes exagérées. (Crédit photo : Shutterstock)]()
Peut-on librement désigner un bénéficiaire d'assurance-vie sans que cela ne porte atteinte aux droits des héritiers ? Une affaire opposant une héritière à une association vient rappeler les critères encadrant les primes manifestement exagérées. Les faits Mme G ... Lire la suite
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![Une décision de justice sur le recel successoral ( Crédits photo: Shutterstock)]()
Que se passe-t-il lorsqu'un héritier est accusé de cacher des biens pour en priver les autres ? Après le décès d'un célèbre peintre, un litige éclate au sein de sa famille sur la répartition de ses œuvres d'art. Le petit-fils accuse la veuve de son père (fils de ... Lire la suite
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![(Avant d'acquérir un coffre-fort domestique, ayez conscience de ces 5 éléments - Crédit photo : Adobe Stock)]()
Bijoux, argent, pièces d'or, testament… sont autant d'éléments déposés à l'intérieur d'un coffre-fort afin qu'ils traversent le temps, théoriquement mieux protégés. En réalité, il existe des coffres-forts plus ou moins fiables, avec des risques potentiels sur l'intégrité ... Lire la suite
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![Assurance-vie : est-ce une bonne idée d'informer vos bénéficiaires ? (Crédits: Adobe Stock)]()
La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie vous permet de désigner les personnes à qui seront versées les sommes présentes au contrat et d'organiser la répartition des sommes entre vos bénéficiaires. Mais faut-il pour autant avertir dès maintenant ... Lire la suite
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information fournie par AOF 10:01Sanofi : deux nouveaux traitements approuvés en Chine
(AOF) - L’Administration nationale des produits médicaux chinoise a approuvé deux médicaments de Sanofi pour des maladies hématologiques rares : Qfitlia pour l’hémophilie et Cablivi pour le purpura thrombotique thrombocytopénique acquis. Ces deux traitements sont
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information fournie par Reuters 09:54L'Europe ouvre en légère baisse, Oracle pèse sur le moral après la Fed
Les principales Bourses européennes reculent en début de séance jeudi, les perspectives du géant américain Oracle pesant sur les valeurs technologiques, tandis que le ton moins agressif que prévu de la Réserve fédérale (Fed) la veille a apaisé certaines craintes
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information fournie par BoursoBank 10 déc.Défiscalisation : FCPI, PER, FIP… quelles solutions avant l’évolution de la fiscalité
La fin de l'année ne rime pas qu'avec les fêtes, c'est aussi une période propice à la défiscalisation. Le tout dans un contexte très incertain alors que certains responsables politiques militent pour une augmentation de la fiscalité sur un certain nombre de produits
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information fournie par Le Particulier 10 déc.4Assurance-vie et fiscalité: le planning qui change tout
L’assurance-vie permet non seulement de faire fructifier son capital, mais aussi d’optimiser sa fiscalité. En effectuant deux retraits stratégiques, l’un à la fin décembre et l’autre au début janvier, vous profitez deux fois de l’abattement annuel sur les plus-values.
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information fournie par Boursorama avec LabSense 08:30Concession funéraire : combien ça coûte et combien de temps ça dure vraiment ?
Une concession funéraire offre un emplacement au sein d’un cimetière ou d’un columbarium, mais son coût et sa durée varient fortement selon les communes. Réglementation, types de concessions, prix et renouvellement… On fait le point sur ce dispositif souvent méconnu.
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information fournie par Boursorama avec LabSense 10 déc.2Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
Vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous n’utilisez jamais ? La question de l’assurance se pose. Faut-il assurer un véhicule non utilisé ? Tout véhicule en état de circuler, même s’il est non utilisé, doit être assuré (article L211-1 du Code des assurances).
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 10 déc.2Survolée par des Rafale, cette maison en bout de piste s'est vendue en moins de 48 heures !
Située en bout de piste de la base aérienne 113 de Saint-Dizier (Haute-Marne), une petite maison s'est vendue en moins de deux jours. Le passage régulier de Rafale, à basse altitude, n'a pas freiné les nouveaux propriétaires qui l'ont achetée 59 000 euros. À Saint-Dizier
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 10 déc.Le chauffage tombe en panne : votre locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?
Même si leur chauffage tombe en panne en plein hiver, les locataires doivent payer leur loyer comme la loi les y oblige. De son côté, le bailleur doit garantir un logement décent et assurer une réparation rapide. Un locataire qui n'a plus de chauffage à cause d'une
