Actualités Succession Transmission  - page 4

La Cour de cassation a estimé qu'une personne extérieure à la succession peut mandater un généalogiste pour retrouver un héritier potentiel. Dans l'affaire jugée, c'est un agent immobilier qui avait fait appel à un professionnel dans le cadre de la vente d'un bien

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF

Le programme économique d’Emmanuel Macron prévoit de réduire les droits de succession et donation. N’attendez pas de nouveaux allègements pour anticiper et prévoir la transmission de vos biens

Célibataire, vous êtes libre de choisir à qui laisser votre patrimoine. Mais le fisc risque de taxer fortement le capital transmis

Vous pouvez refuser un héritage pour échapper aux dettes du défunt. Ou pour que les biens passent directement à vos enfants

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine en toute légalité et sans payer de taxes. Donner à ses petits-enfants : depuis le 1er janvier 2007, l’article 1078-4 se lit ainsi : «Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie

La famille d'un salarié décédé réclamait près de 100.000 euros prévus par la convention de rupture conventionnelle que ce dernier avait signé avec son entreprise

Monsieur I laisse pour lui succéder son fils, né d'une première union, et son épouse. Le fils conteste le droit d'occupation viager au logement de la veuve au motif que, si la manifestation de la volonté de bénéficier de ce droit peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux

Les comptes-titres sont à l'origine de nombreux litiges liés au traitement de successions. Le point sur quelques cas concrets

Si les deux candidats à l'élection présidentielle sont tous deux favorables à un allègement de la fiscalité sur les donations et les successions, les moyens pour y parvenir diffèrent. Le point sur leurs propositions

La personne qui reçoit un don dispose d’un mois pour le déclarer au fisc à compter du transfert de l’argent ou des titres. Depuis juin 2021, plus besoin de se déplacer

Une période propice à la réflexion : les périodes électorales sont le moment où des domaines, largement oubliés en temps normal, font surface. Il faut bien remplir les programmes électoraux et, chaque électeur en a bien conscience, qu’une mesure figure dans le programme de l’élu et elle sera légitimée par l’onction du suffrage universel

Les acheteurs immobiliers en Île-de-France sont 33% à avoir pu mener à bien leur projet grâce à un héritage ou à une donation contre 28% pour la moyenne nationale. Boucler son financement pour accéder à la propriété n’a jamais été aussi compliqué: entre des prix qui restent à des niveaux historiquement élevés et des taux qui remontent, tous les coups de pouce sont bons à prendre pour rester sous la barre des 35% de taux d’endettement maximal

À Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), une villa a récemment été vendue pour 2 250 euros. Cette transaction illustre les nombreux montages financiers liés aux propriétés locales détenues par des milliardaires, pour la plupart impossibles à identifier

Mme V laisse pour lui succéder ses quatre enfants et son petit-fils en représentation de sa mère décédée, ainsi qu'un testament instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible. Le testament, établi par le notaire, a été rédigé en français avec l'aide d'un interprète, Mme V ne s'exprimant qu'en italien

Les principaux candidats à la présidentielle ont tous dans leurs programmes des mesures fiscales. Emmanuel Macron, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon , Eric Zemmour, Valérie Pécresse : quelles sont leurs mesures phares pour le patrimoine des ménages ? L'analyse de Patricia Guyomarc'h, fondatrice-associée du cabinet CG LAW Guyomarc'h

Alors que les candidats à l'élection présidentielle ont fait du thème de la succession un des principaux sujets de la campagne, il ressort d'une enquête conduite par OpinionWay à la demande de France Assureurs, que les Français sont majoritairement opposés à une réforme de la fiscalité de l'assurance vie liée à la succession. L'assurance vie est un des principaux dispositifs de " transmission populaire " Produit d'épargne préféré des Français, l'assurance vie représente 1

Chaque année plus de 13 000 successions sont déclarées "vacantes", soit sans héritiers.

Donner des biens à vos proches permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values. Certaines techniques permettent en outre d’alléger les droits de donation à régler au fisc

M. N désigne son épouse comme bénéficiaire de son assurance vie