Succession Transmission  - page 4

Lorsqu'un héritier a commis des faits graves contre le défunt, la loi prévoit qu'il peut être exclu de la succession. Mais cette exclusion a-t-elle des limites ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse. L'affaire soumise à la ... Lire la suite

Lorsqu'un héritier ne répond plus et que la succession s'enlise, le règlement peut devenir impossible. La loi prévoit alors une solution peu connue : la nomination d'un mandataire successoral par le juge. À la suite du décès de leur mère en 2021, deux sœurs deviennent ... Lire la suite

L'acte de propriété est le document officiel qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Comment faire si vous l'avez perdu ? Est-il possible d'en obtenir une copie ? Explications. Attestation de propriété ou acte de propriété ... Lire la suite

La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie vous permet de désigner les personnes à qui seront versées les sommes présentes au contrat et d'organiser la répartition des sommes entre vos bénéficiaires. Mais faut-il pour autant avertir dès maintenant ... Lire la suite

Vous souhaitez organiser votre succession et transmettre vos biens selon vos volontés ? Dans cette vidéo, nous vous expliquons en détail comment rédiger un testament en France, quelles sont les conditions légales à respecter, et quelles formes de testament, vous ... Lire la suite

L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais son régime fiscal, extrêmement favorable en cas de décès, créerait des inégalités que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de le rééquilibrer. Près de quatre ménages sur dix détiennent ... Lire la suite

Ignorer un courrier dans une succession peut coûter très cher. Un héritier en a fait l'amère expérience lorsqu'il a été considéré comme acceptant la succession … et ses lourdes dettes fiscales. Un fils sommé de payer plus de 3,4 millions d'euros En 2018 et 2019, ... Lire la suite

L'assurance-vie bénéficie d'avantages non négligeables sous la forme d'abattements fiscaux. De quoi s'agit-il ? De combien d'abattements dispose l'assurance-vie ? Comment s'articulent-ils avec les abattements applicables lors d'une succession ? Nos explications. ... Lire la suite

Une succession bloquée ralentit le partage d’un héritage et crée souvent des tensions. Voici les 3 raisons principales qui bloquent une succession et les conseils de professionnels pour accélérer les démarches. Le règlement d’une succession peut durer bien plus ... Lire la suite

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), bras armé de la Cour des comptes, frappe fort dans son dernier rapport sur la fiscalité du patrimoine. Alors que 60 % des richesses sont concentrées entre les mains de 10 % des foyers, l'institution dénonce un système ... Lire la suite

L'imposition du patrimoine en France est à la fois "forte, complexe, inégalitaire et peu efficace" en termes d'influence sur les objectifs de politique publique, selon cet organe associé à la Cour des comptes. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé ... Lire la suite

Les droits de succession sont souvent redoutés, mais rarement bien compris. À partir d’un exemple réel, découvrez combien il faut payer lorsqu’on hérite d’une maison estimée à 250 000 €. En France, les successions sont soumises à des règles fiscales précises, mais ... Lire la suite

C'est une réforme passée presque inaperçue, mais elle pourrait changer les choses pour des milliers de familles. Tenez vous bien. Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus facturer librement les frais liés aux successions. Ces frais, souvent jugés ... Lire la suite

Peut-on, en tant qu'héritier, accéder aux données d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un proche décédé lorsqu'on n'en est pas bénéficiaire ? La question, source de nombreux conflits familiaux, vient de trouver une réponse nette devant le Conseil d'État. Un ... Lire la suite

En septembre dernier, le Congrès des notaires a émis plusieurs propositions de réformes. Parmi ces idées, figure celle de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant. En voici l'explication. Il y a quelques mois, le 121e Congrès des notaires s'est tenu. ... Lire la suite

A l'occasion de la mise en application de la loi Pirès-Beaune visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession, BoursoBank annonce ce jour la gratuité totale des frais liés au règlement de succession quel que soit le montant ou les produits détenus. ... Lire la suite

Parmi les 13,9 millions d'enfants mineurs recensés en 2023 par l'Insee, un sur dix vit dans une famille recomposée. Une réalité qu'un amendement au budget 2026 relatif aux droits de succession entend bien prendre en compte. 1 594 euros : voici le montant de l'abattement ... Lire la suite

489 000 euros de droits de succession et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : voici ce que doit le partenaire survivant d'un PACS à but exclusivement fiscal à la Direction général des finances publiques . Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est ... Lire la suite

Un nouveau décret, en vigueur depuis ce jeudi 13 novembre, met fin aux pratiques tarifaires jugées abusives de certaines banques en plafonnant les frais de gestion de succession. Il instaure même la gratuité dans trois situations. Un décret publié en août 2025 ... Lire la suite

Le détournement d'héritage peut devenir un véritable cauchemar pour des personnes déjà confrontées à un deuil. Pour ne pas se faire léser, il convient de faire attention à certains signes et d'agir à temps avec les preuves adéquates pour empêcher tout abus. Pousser ... Lire la suite