Un PEL ouvert il y a plus de dix ans est clôturé si le détenteur décède. (illustration) (Nattanan23 / Pixabay )
Le capital d'un plan épargne logement (PEL) est bien sûr intégré à la succession au moment du décès de son détenteur. Mais est-il possible de conserver le « droit à prêt » pour bénéficier d'un taux avantageux en cas de crédit immobilier ? Capital a répondu à l'un de ses lecteurs qui se questionnait au sujet d'un PEL que sa grand-mère avait ouvert en 2003 et qui contenait environ 53 000 euros à son décès.
Un PEL de moins de 10 ans peut être transféré à un héritier
Mauvaise nouvelle : si le plan épargne logement a plus de dix ans, son transfert n'est pas autorisé dans le cadre d’une succession. Dans ce cas, la banque clôture le livret. Le capital, ainsi que les intérêts générés au fil des années, est intégré à la succession et fait l'objet d'un partage entre les héritiers. Pourquoi ? Car ce produit d'épargne a une durée limitée. « Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans » , peut-on lire sur le site de l'administration française . Il peut être conservé ensuite mais le détenteur ne peut plus effectuer de versements.
En revanche, si le PEL a moins de dix ans, il peut être transféré à l'un des héritiers. « Un des bénéficiaires de la succession peut déclarer au notaire vouloir bénéficier des droits à prêt. Il suffit que les autres héritiers soient d'accord » , explique à Capital Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. L'héritier bénéficiaire aura alors un an à compter du décès du défunt pour demander un prêt immobilier en profitant des conditions du PEL.
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