Propriétaires / Locataires  - page 18

Selon la cour de cassation, un dirigeant d'entreprise est redevable des loyers du véhicule uniquement lorsqu'il s'agit d'un usage professionnel de celui-ci. Même s'il est signataire, comme l'entreprise, du contrat de location, le contrat est nul à son égard puisqu'il ... Lire la suite

DOCUMENT - Une décision de justice a laissé planer le doute, dans l’esprit de propriétaires, au sujet de ce dispositif expérimental dont l’efficacité sera, selon nos informations, évaluée en juin 2025. C’est une décision de justice qui a fait grand bruit et puis ... Lire la suite

Le tribunal judiciaire de Caen a condamné lourdement une propriétaire qui s'était fait justice elle-même, en se débarrassant des effets personnels de locataires peu soucieux des règles. Dans les affaires opposant propriétaires et locataires voire squatteurs, il ... Lire la suite

Paiement du loyer, entretien, souscription à une assurance... Le statut de locataire impose à ce dernier plusieurs devoirs. Tour d'horizon des obligations auxquelles il devra nécessairement se conformer. Selon la loi, les locataires sont tenus de respecter plusieurs ... Lire la suite

Jusqu'alors facultative, la clause résolutoire est devenue obligatoire pour les contrats de location signé à compter du 29 juillet 2023, dans le cadre de la loi dite «antisquat» promulguée le 27 juillet 2023, afin de mieux protéger les bailleurs contre les locataires ... Lire la suite