Titre de propriété égaré : quelles démarches pour en obtenir une copie ? / iStock.com - fermate
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Un titre de propriété est un document officiel rédigé par un notaire et qui doit contenir diverses informations comme : la description précise du bien (maison, terrain…) ; les coordonnées du vendeur ; les coordonnées de l’acheteur ; les coordonnées du notaire ; les modalités de paiement ; la désignation cadastrale... Il doit être signé par le notaire et comporter les cachets de l’administration fiscale. Dans le cadre d’une succession, le titre de propriété est appelé « attestation de propriété » ou encore « attestation immobilière ». Par ce document rédigé par un notaire et publié au service de publicité foncière deux mois (au plus tard) après sa signature, le transfert de la propriété est rendu officiel. En matière de succession, l’attestation de propriété est le titre de propriété définitif. Dans le cadre d’une vente, une attestation de propriété est également rédigée. Il s’agit toutefois d’un acte notarié provisoire. Le propriétaire la reçoit lors de la signature de l’acte authentique de vente. Elle lui permet de prouver qu’il détient le bien en attendant que celui-ci soit enregistré au service de publicité foncière. Une fois enregistrée, l’attestation est appelée « titre de propriété » et une copie authentique est remise au propriétaire par le notaire. Son original, appelé « minute », est gardé par ce dernier pendant 100 ans. Ensuite, il est remis aux archives départementales.
Titre de propriété perdu : que faire ?
Vous avez besoin de votre titre de propriété (maison, terrain, hangar…) dans le cadre de démarches administratives ou encore pour régler un litige avec un voisin ? Vous l’avez cherché partout mais il n’y a rien à faire, vous ne parvenez pas à mettre la main dessus ? Ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible d’en demander une copie simple. Pour ce faire, vous devez prendre contact avec le notaire l’ayant rédigé ou avec le service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Le notaire conserve la version originale des titres de propriété, il pourra donc en faire une copie qu’il vous facturera (frais de désarchivage et de copie). Si vous faites votre demande auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend le bien concerné, la copie vous sera facturée entre 6 et 30 €. Il est précisé sur le site officiel de l’administration française que la demande auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement change en fonction de la date d’inscription du bien dans les registres du service (avant 1956 ou après 1956). Pour un achat après 1956, vous pouvez utiliser le Cerfa 11187*06 (3236-SD). Pour un achat avant 1956, il faudra remplir le Cerfa 11273*07 (3231-SD). Un titre de propriété de moins de 100 ans ne peut pas être demandé en ligne, puisqu'il n'a pas encore été versé aux services d'archives. Notre conseil : faites plusieurs photocopies de votre titre de propriété dès qu’il vous est remis afin d’en avoir toujours en secours. Informez aussi vos proches de confiance de leur emplacement.
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