En cas de dépendance, vous pouvez être contraint d’être hébergé dans un établissement spécialisé crédit photo : Photographee.eu/Shutterstock / Photographee.eu
En cas de perte d’autonomie, vous ou votre conjoint pouvez être contraint d’être hébergé dans un établissement spécialisé. Dans ce cas, une partie de vos dépenses liées à cet état de dépendance et à l’hébergement peut être déduite de votre Impôt sur le Revenu (IR). Pour cela, il faut indiquer leur montant dans une déclaration spécifique n° 2042 RICI.
Sommaire:
- Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt
- Le montant de la réduction d’impôt
- Les dépenses prises en compte
- Comment déclarer vos dépenses et obtenir la réduction d’impôt?
Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si vous êtes accueilli dans un établissement assurant l’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD, maison de retraite, logement-foyer, maison d’accueil) ou dans un service de soins de longue durée d’un établissement de santé (USLD).
Aucune condition d’âge de la personne hébergée n’est exigée pour l’application de la réduction d’impôt. En outre, vous devez être domicilié fiscalement en France.
L’établissement de soin doit être situé en France ou dans un autre État membre de l‘Union européenne ou de l’Espace économique européen (à l’exception du Liechtenstein) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % de vos dépenses dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée, membre du foyer fiscal . De fait, la réduction maximale s’élève à 2.500 € par personne hébergée. Si les deux membres du couple sont dépendants, la réduction s’élève donc à 5.000 € au maximum par an.
A noter
Si vous êtes marié ou «pacsé», vous pouvez cumuler la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile assistant l’un des conjoints et celle liée aux dépenses d’hébergement dans un établissement où réside le second conjoint.
Les dépenses prises en compte
La réduction d’impôt s’applique aux dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement.
Ainsi, les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie sont considérées comme des dépenses liées à la dépendance . Elles s’entendent comme un surcoût subi en raison de votre état.
Les dépenses visant à régler l’administration de l’établissement, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien ou encore les animations sont perçues comme directement liées à l’hébergement.
La réduction d'impôt s'applique lorsque les deux types de dépenses sont supportés ensemble, mais également lorsque vous supportez uniquement des dépenses de dépendance ou d'hébergement.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont les dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement.
Comment déclarer vos dépenses et obtenir la réduction d’impôt?
Le montant de vos dépenses de dépendance et de frais d’hébergement sont à porter sur une déclaration n° 2042-RICI (en ligne ou papier), rubrique «Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes», en case 7CD pour le premier conjoint et en case 7CE pour le second.
A savoir
Conservez les justificatifs pendant trois ans en cas de demande de l‘administration. Vous devez déduire de vos dépenses les aides liées à la dépendance et à l’hébergement (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie, Allocation Logement, Aide Sociale du département…).
Les dépenses liées à la dépendance et l’hébergement permettent d’obtenir une réduction d’impôt. Celle-ci est limitée à 2.500 € par personne hébergée.
