La dématérialisation des déclarations de don manuel et de succession suit son cours. crédit photo : Shutterstock
En France, la dématérialisation des procédures administratives suit son cours. Pour autant, et malgré son inscription dans la loi de Finances 2020, la déclaration par internet des dons et des successions reste actuellement impossible. Cette téléprocédure va entrer en vigueur progressivement en 2021. C'est tout du moins ce qu'assure le gouvernement qui entend toujours parvenir à 100% de services dématérialisés à l'horizon 2022.
Sommaire:
- La télédéclaration des dons et successions retardée
- Les formulaires papier restent incontournables
- La dématérialisation des procédures administratives
La télédéclaration des dons et successions retardée
Depuis le 30 décembre 2019 et la parution au J ournal officiel du décret n°2019-1565 supprimant officiellement la déclaration papier pour les dons manuels et les successions , le service dématérialisé a tardé à voir le jour. Plusieurs élus se sont émus de ce retard, à l'image de la sénatrice Christine Lavarde (LR). Celle-ci interrogeait le gouvernement à ce sujet en février 2021, pointant dans le même temps les délais d'enregistrement anormalement longs des déclarations papier.
Le gouvernement est resté très évasif (réponse ministérielle du 01/04/2021) et a été incapable de fournir un calendrier précis. Ainsi, le service de télédéclaration dédié aux dons manuels n'a été déployé en premier lieu et progressivement qu'à partir de fin juin 2021, via le site internet impots.gouv.fr, bien connu des contribuables. Enfin, de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
Les formulaires papier restent incontournables
En pratique donc et jusqu'à la mise en place de ce téléservice, il est nécessaire d'utiliser les documents papier pour effectuer la déclaration d'un don manuel (2735-SD) et celle d'une succession (2705-SD et suivants).
Dans le cadre de la déclaration d'un don manuel, le formulaire 2735-SD doit être déposé en deux exemplaires au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire (celui qui reçoit le don).
Pour une succession cette fois, le formulaire 2705-SD doit être déposé en deux exemplaires au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt. La déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès. Généralement, le notaire chargé de la succession se charge de cette formalité.
À noter
Vous pouvez être dispensé de déclaration de succession dans certaines situations. Par exemple, si vous êtes l'enfant du défunt et que vous n'avez bénéficié d'aucune donation ni d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré et que l' actif brut successoral est inférieur à 50.000 euros.
La dématérialisation des procédures administratives
L'épidémie de Covid-19 a mis à l'arrêt nombre d'entreprises et d'administrations. Ce qui a, de toute évidence, ralenti la transition numérique et donc la dématérialisation de certaines procédures automatiques comme celles évoquées ici même. Mais la France a sur le sujet un retard certain. Malgré les intentions du Premier ministre Lionel Jospin exprimées dès 1997, ce dernier ayant alors déclaré vouloir “préparer l'entrée de la France dans la société de l'information”.
Certes, le droit européen a constitué un aiguillon dans ce domaine. Mais les dirigeants s'étant succédé à la tête du pays depuis près de 20 ans ont surtout vu dans la numérisation un moyen de réduire les coûts des dépenses publiques. En premier lieu au regard de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Puis, par la suite, dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique (MAP).
Depuis, les téléprocédures et autres téléservices se sont multipliés, plus particulièrement en matière fiscale. La déclaration de revenus par internet, devenue obligatoire, en est l'exemple le plus flagrant.
Une accélération de la transformation numérique de l'État a depuis été engagée. Ainsi, le programme Action publique 2022, doté d'une enveloppe de 700 millions d'euros, visait à parvenir à 100% de services dématérialisés entre 2022 et 2024. Mais pour nombre d'observateurs, ses objectifs restent flous, tandis que de nombreuses questions demeurent sans réponse (place des territoires, personnes et entreprises non connectées). Ainsi, le retard pris dans la télédéclaration des dons et successions pourrait illustrer la différence entre les ambitions et les réalisations.
Dématérialisation: les copropriétés sont entrées dans la danse
Par ailleurs, les bailleurs doivent avoir mis en place une automatisation des envois (par papier en numérique), un extranet client, la possibilité de signer à distance via une procédure totalement sécurisée ainsi que le stockage en ligne de tous les documents.
- Le contrat de syndic en cours.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.
- Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
- L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat.
- Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité.
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble.
- La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.
Cette liste comprend:
La dématérialisation n'est pas un vain mot en matière immobilière. Depuis la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018, les syndics de copropriété sont entrés de plain-pied dans le monde numérique. Depuis la mi-2020 d'ailleurs, ils sont dans l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires une liste minimale de documents dans un espace dématérialisé sécurisé.
