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Régler une succession pour un héritier mineur
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

Tomsickova Tatyana/Shutterstock / Tomsickova Tatyana

Dans le cadre d'une succession où l'héritier est mineur, ses parents ou son tuteur doivent choisir une option successorale en son nom. Comme pour toute succession, il convient de l'accepter purement et simplement, d'y renoncer ou de l'accepter à concurrence de l'actif net. Seule cette dernière décision peut être prise sans autorisation particulière.

Les personnes décisionnaires sont toujours les mêmes

Quel que soit le choix de l'option successorale, la décision appartient aux parents titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle. Toutefois, pour une acceptation pure et simple ou une renonciation, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire dédié: le Cerfa numéro 15813*01 pour une acceptation ou le Cerfa numéro 15811*01 pour la renonciation.

Cette demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de Juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile (ou du tribunal d'instance du domicile du défunt si ce dernier résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

L'acceptation pure et simple se fait par écrit ou tacitement

Une fois l'autorisation du juge des tutelles reçue, vous pouvez accepter la succession au nom du mineur. Il est possible de passer par écrit avec ou sans l'intervention d'un notaire. L'acceptation tacite constitue une alternative. Il s'agit alors de réaliser des actes et démarches révélant l'intention d'accepter la succession et habituellement réservés aux héritiers. Par exemple, prendre possession des meubles du défunt ou demander un partage vaut acceptation.

La renonciation doit être déclarée

Si vous choisissez la renonciation après avoir reçu une autorisation du juge des tutelles, vous devez adresser ou déposer le formulaire Cerfa numéro 15832*01 au TGI du dernier domicile du défunt (ou au tribunal d'instance du domicile du défunt si ce dernier résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

L'acceptation à concurrence de l'actif net se fait sans autorisation

L'acceptation à concurrence de l'actif net ne nécessite pas l'autorisation du juge des tutelles. La déclaration peut se faire directement par écrit sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa numéro 15455.

Suite à cette décision, vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales moins d'un mois après le dépôt de la déclaration. Vous obtiendrez une attestation de parution, laquelle est nécessaire pour des démarches ultérieures.

A savoir

La greffe se charge de publier la déclaration d'acceptation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les frais de publicité sont à la charge de la succession et vous devez en avancer le coût.

Un héritier mineur n'est pas libre de choisir une option successorale. Ses parents ou son tuteur est chargé de le faire à sa place.

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