Zoom sur le prélèvement à la source et la capacité d’emprunt !

information fournie par BFG Capital •04/01/2019 à 08:04

Quel impact aura le prélèvement à la source sur la capacité d'emprunt ? (Crédits: Pixabay)

Nous en avons parlé pendant toute l'année 2018. La mesure phare du projet de Loi de Finances 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, s'apprête à voir le jour le 1er janvier 2019.

Cela se matérialise concrètement par une “diminution” de la somme affichée sur votre bulletin de salaire. Cependant, lors d'une demande de financement, la banque demande les trois dernières fiches de paie à date, plus celle de décembre de l'année concernée.

La diminution de la somme présentée sur le bulletin de salaire met-elle en péril les chances d'obtenir un emprunt bancaire ?

Rappel : le prélèvement à la source

Rafraichissons-nous la mémoire : le prélèvement à la source consiste en une nouvelle méthode de paiement de son impôt sur le revenu. Le règlement de cet impôt s'effectue désormais directement par ponction du prorata nécessaire sur votre salaire net avant imposition, et sur douze mois (contrairement aux dix mois de l'ancien système). Ainsi, vous étalez votre impôt, ce qui simplifie son paiement et rend l'effort du contribuable plus abordable pour ce dernier.

Il s'agit d'une modernisation de la méthode de paiement de l'impôt, adaptable à votre situation avec trois taux différents : le taux global, le taux neutre, et le taux individualisé.

La capacité d'emprunt : qu'est ce que c'est ?

La capacité d'emprunt correspond à la somme totale que l'emprunteur peut obtenir de la banque. Elle se calcule sur le fondement de la capacité de remboursement mensuelle disponible, de la durée de remboursement donnée, et des taux d'intérêts en vigueur à l'instant où le prêt est contracté.

Sachant que cela nécessite également de prendre en compte la capacité de remboursement mensuelle (soit la mensualité maximale possible pour rembourser un crédit) et un taux d'endettement maximal de 33% .

A partir de tous ces éléments, il est possible de calculer la somme totale d'argent que peut obtenir un particulier via un prêt.

(Crédits:BFG Capital)

Mais quel serait le noeud du problème ?

Le souci réside dans la somme que prendrait en compte la banque pour évaluer la capacité d'endettement. Net à payer avant ou après impôt ? Car fatalement, si l'on prend le net à payer après impôt, les revenus se retrouvent de facto plus faibles, ce qui rend l'effort de remboursement plus difficile, et entraînera une révision à la baisse du capital emprunté.

Cependant, les banques pourraient, afin d'avantager les emprunteurs, prendre en considération les salaires nets à payer avant impôt.

Qu'en est-il à l'heure actuelle ?

La Fédération Bancaire Française, dans un communiqué du 16 octobre 2018, affirme que, “concernant les crédits immobiliers (...) le prélèvement à la source constitue une simple modalité de paiement de l'impôt, contemporain de la perception du revenu”. Il convient de savoir qu'il est prévu, concernant le montant du salaire avant prélèvement à la source, que celui-ci soit individualisé sur la fiche de paie.

La FBF estime alors que le prélèvement à la source n'est donc pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement calculé casuistiquement par les banques en vue de l'octroi d'un crédit.

La FBF considère donc que la mise en oeuvre du prélèvement à la source n'aura aucun impact sur la capacité d'endettement des ménages qui souhaitent contracter un prêt immobilier par exemple.

Il ressort de ces constatations que la réforme du prélèvement à la source n'impactera pas la capacité d'endettement. En effet, dans tous les cas, en cas de demande de prêt, les banques observeront attentivement vos bulletins de salaire, vos ressources, ainsi que l'impôt payé qui apparaît désormais sur la fiche de paie. Dès lors, il semble que les banques, fortes de ces informations, s'adapteront à ce changement pour examiner au mieux les dossiers de financement qui lui seront portés.

Qu'en déduire ?

Au final, si la représentation pratique du prélèvement à la source se matérialise par un montant à payer quelque peu diminué sur la fiche de paie du salarié, cela n'affectera pas la capacité d'emprunt de celui-ci, car la banque se fondera sur le montant net à payer avant impôt qui figure sur le bulletin. Le prélèvement à la source ne consiste qu'en une façon nouvelle de payer son impôt : nous pouvons donc penser que les banques s'adapteront à la façon nouvelle de payer son impôt en vue de monter les dossiers de prêt des particuliers.

Achevé de rédiger le 20/12/2018 par Sandra Buisine responsable du financement et Amine Mostefaï chargé des affaires jurdiques chez BFG Capital