Le prélèvement à la source sera applicable à compter du 1er janvier 2019 ( Crédits : Pexels )
Il était prévu pour 2018, nous en parlions déjà en 2016. Aujourd'hui, c'est confirmé via l'Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 : la mise en place du prélèvement à la source se fera à partir du 1er janvier 2019 !
Le prélèvement à la source consiste en une ponction directe des impôts sur les fiches de paie. Cela permet une modernisation du système fiscal, et surtout, une simplification pour l'ensemble des contribuables. En effet, l'impôt sur le revenu est dorénavant étalé sur douze mois, et non plus dix ! La mensualisation du paiement de son impôt sur le revenu prend là son sens premier, l'effort de trésorerie mensuel de chacun sera réduit, et tout se fera en temps réel (impôts n basé sur les revenus de l'année n) et non plus en différé (impôts n basé sur les revenus de l'année n-1).
Le taux de prélèvement à la source sera établi sur l'avis d'impôt 2018 sur vos revenus 2017, mais celui-ci restera modifiable et ajustable à tout moment à partir de janvier 2019.
Pour ce qui est de l'année « blanche » en 2018 : ne pensez pas pouvoir en profiter ! Vous pourriez en effet faire l'objet de mesures de régularisation dite « anti-optimisation ».
En 2018, les contribuables paieront leurs impôts sur leurs revenus de 2017. Il n'y aura donc pas d'imposition sur les revenus de 2018 car, dès la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, le paiement de l'ISR sera basé sur les revenus de 2019. Dans tous les cas, l'Etat bénéficiera d'une rentrée fiscale en 2018 et les contribuables paieront l'impôt cette année-là.
( Crédits: BFG Capital )
Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ( CIMR ) intervient alors pour annuler l'impôt sur les revenus de 2018, sauver les éventuels crédits et/ou réductions d'impôts dont aurait pu bénéficier le contribuable pour ses revenus 2018, et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus inhabituels de revenus en 2018 également !
Jusque-là, hormis l'apparition remarquée du CIMR, rien de très nouveau. Ce qui change depuis notre dernier article est l'arrivée de trois taux différents, qu'il est indispensable de dissocier et de comprendre avant 2019 : le taux global, neutre, et individualisé.
- Le taux global ( ou taux du foyer ) :
Ce taux est celui inscrit sur votre feuille d'imposition. Il s'agit du taux « normal » jusqu'à présent utilisé, celui « personnalisé » selon vos revenus, votre situation, et vos charges de famille. Il découle directement du calcul de l'impôt sur le revenu effectué sur la base du barème progressif de l'Etat.
- Le taux neutre (ou taux non personnalisé) :
Ce taux de prélèvement permet aux contribuables une certaine discrétion à l'égard de l'employeur, dans la mesure où aucune information fiscale n'est dévoilée. Le taux est basé sur une grille donnée par l'Etat, fondée sur le montant de salaire perçu, mais préservant la confidentialité des revenus du foyer.
Exemple : si vous débutez dans la vie active et n'avez aucun antécédent fiscal, votre employeur appliquera ce taux à votre salaire, qui correspond au revenu d'un célibataire sans enfant.
- Le taux individualisé :
Selon les disparités de revenus dans un couple marié ou pacsé, le taux individualisé permet d'équilibrer et répartir plus équitablement le montant des impôts entre les conjoints. Attention, contrairement à son nom, l'impôt n'est pas individualisé, mais mieux réparti au sein du couple.
Exemple : Vous êtes marié(e). Votre conjoint(e) gagne le double de votre salaire. Vous paierez le montant total de vos impôts à deux, mais le taux de prélèvement de votre conjoint(e) sera plus élevé que le vôtre, car correspondant à son salaire.
Par défaut, c'est le taux global qui sera appliqué. Vous devrez choisir votre taux de prélèvement préférentiel au mois de mai prochain, lorsque vous recevrez votre déclaration d'imposition.
Le taux sera modifiable tout au long de l'année selon les événements de votre vie (mariage, pacs, naissance, augmentation ou baisse des revenus...) pour que celui-ci reste avantageux. Si vous ne procédez pas à une mise à jour du taux, celui-ci sera automatiquement mis à jour en septembre, suivant la déclaration établie en mai.
À noter également à partir de 2019, la télé-déclaration, ou déclaration en ligne, sera obligatoire pour tous les contribuables.
Au final, le report d'une année du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu permet à l'administration d'utiliser l'année 2018 comme année d'audit, afin de tester l'impact de la réforme. En effet, entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, certaines entreprises acceptent de participer à la phase de préfiguration du PALS et l'appliqueront donc en avant-première.
Ce délai supplémentaire d'audit est bienvenu, car il permet la simplification des procédures pour l'administration fiscale, mais aussi et surtout, la compréhension (toujours bienvenue) du nouveau système par le contribuable. Celui-ci aura ainsi le maximum d'outils à sa disposition en vue de moduler son impôt sur le revenu, en fonction de son choix de taux et de ses besoins.
(Achevé de rédiger le 7 décembre 2017)
Julie Lefebvre, responsable financement, et Amine Mostefaï, chargé du juridique chez BFG Capital .
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer