Une entreprise ne peut résilier le prêt immobilier fait à un salarié qui part

information fournie par Le Figaro •17/06/2019 à 06:00

La justice a débouté EDF qui réclamait le remboursement immédiat d’un prêt immobilier consenti, en 1995, à un de ses salariés. L’employé a cessé de payer les mensualités après avoir démissionné sept ans plus tard.

L’entreprise qui a accordé un prêt immobilier à un salarié pour l’aider à accéder à la propriété doit maintenir ce crédit en cas de licenciement ou de démission. C’est la conclusion de la Cour de cassation dans une décision rendue en octobre 2017. La clause qui prévoirait le remboursement immédiat du capital restant dû ou une indemnisation de l’entreprise pour remboursement anticipé si le salarié venait à quitter l’entreprise est nulle car abusive, ajoute la Cour de cassation.

Dans une telle relation, ont rappelé les juges, le salarié et son employeur sont soumis au code de la consommation et non au Code du travail. Le salarié, dans ce contrat, est un «consommateur» et l’entreprise est un «professionnel» du crédit, même si accorder des crédits n’est pas son activité principale. Cela ressort d’une décision rendue en 1993 par la Cour de justice de l’Union européenne.

L’affaire opposait EDF à un de ses salariés et sa femme à qui l’entreprise a consenti, en 1995, «un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété», soumis à la loi du 13 juillet 1979. En vue d’acquérir une résidence principale, le couple a souscrit un prêt d’un peu moins de 58.000 euros, «remboursable en 240 mensualités (soit 20 ans) réparties en deux périodes d’amortissement de 10 ans, aux taux respectifs de 4,75% et de 8,75%». Le 1er janvier 2002, l’employé d’EDF démissionne et cesse de régler les échéances du prêt. EDF décide d’assigner les emprunteurs et leur réclame le remboursement immédiat de la somme restant due (capitale et intérêts), soit l’équivalent d’un peu plus de 50.000 euros ainsi que le paiement de l’indemnité de remboursement anticipé, soit un peu plus de 3500 euros.

Une clause abusive

L’entreprise a soutenu que la clause obligeant le salarié au remboursement anticipé en cas de départ du salarié n’était pas abusive, car globalement le contrat présentait essentiellement un avantage pour lui en l’aidant à devenir propriétaire. Mais la Cour a écarté ce raisonnement: une clause du contrat de prêt créant un déséquilibre au profit du prêteur est abusive et donc «réputée non écrite» estime la juridiction.

Pour EDF, une clause du contrat prévoit la résiliation immédiate du contrat en cas de «cessation d’appartenance» du salarié à l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, licenciement ou démission. L’entreprise a exclu aussi les règles de protection du consommateur car n’étant pas un établissement de crédit, l’entreprise rejetait pour elle-même le qualificatif de «professionnel», et pour son salarié celui de «consommateur». Elle a conclu que la relation était celle d’un employeur qui accorde un avantage à un salarié. À tort, ont dit les juges, il s’agit d’un contrat soumis aux règles de protection du consommateur.