PV de stationnement : le dispositif des FPS jugé «illisible, inégalitaire et inefficace» dans un rapport

information fournie par Boursorama avec Newsgene •14/01/2020 à 12:13

PV de stationnement : le dispositif des FPS jugé « illisible, inégalitaire et inefficace » dans un rapport

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a rendu public ce mardi 14 janvier son rapport sur le nouveau système des PV de stationnement mis en place depuis le 1er janvier 2018. Ses conclusions sont sévères. Il juge le dispositif « illisible, inégalitaire et inefficace ».

Dans un rapport publié ce mardi 14 janvier et relayé par Le Figaro , le Défenseur des droits Jacques Toubon critique le nouveau système du forfait post-stationnement (FPS). En vigueur depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement est jugé « illisible, inégalitaire et inefficace » .

Il provoquerait au sein de la population « une défiance à l’égard des services publics » . « Théoriquement intelligent » , le FPS présente d'ailleurs un taux de recouvrement très faible de 20%.

« Une défiance à l’égard des services publics »

Jacques Toubon souligne les nombreux dysfonctionnements rencontrés depuis la mise en place de ce système avec, par exemple, des « FPS indus, suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée » . Il évoque aussi la majoration de PV alors que le Recours administratif préalable obligatoire (Rapo), la procédure administrative qui permet de contester un FPS, est favorable.

Les moyens mis à disposition pour contester un FPS seraient également inefficaces. Le service est déjà saturé et 95% des dossiers arrivent incomplets.

Vers un retour du recours gracieux ?

Le Défenseur des droits pointe des « erreurs matérielles et juridiques » qui sont « encore trop fréquentes » . Si Jacques Toubon admet que la réforme s'inscrit « dans une démarche positive » , il conclut que « c'est sa mise en œuvre qui pose problème » .

Il fait ainsi 20 recommandations. Il propose notamment le retour du recours gracieux, l’allongement du délai de contestation actuellement fixé à 30 jours ou encore la création d’un guichet physique d’information.