Private equity : les FPCI éligibles à l’assurance vie (Crédit photo: 123RF)
La loi Pacte est venue renforcer la loi Macron d'Août 2015 afin de favoriser encore davantage l'orientation de l'épargne vers le financement des petites entreprises. Un décret d'application paru le 15 novembre rend désormais possible l'investissement en FPCI dans le cadre d'un contrat d'assurance vie et limite la part de l'épargne qui peut être investie en capital investissement.
Investir dans des titres de PME non cotées dans le cadre d'un contrat d'assurance vie a été rendu possible par la loi Macron du 6 août 2015. Celle-ci a permis de lever le principal obstacle qui bloquait jusqu'ici?: la liquidité des titres. En autorisant la compagnie à régler l'épargnant (ou ses héritiers en cas de décès de l'assuré) en titres, la loi Macron permet de lever cet obstacle.
L'offre en private equity sur des contrats d'assurance vie est encore confidentielle mais tend à se développer. AXA, BNP Paribas, CNP Assurances, Crédit Agricole, Generali, AG2R La Mondiale, Apicil, Oddo, Generali proposent ce type d'offre à leurs clients patrimoniaux. Pour y accéder, il est souvent nécessaire de faire un versement minimum qui peut aller de 15 000 € à 100 000 € et la somme investie en titres de sociétés non cotées ne peut souvent pas dépasser 10% de l'encours du contrat. Certaines compagnies d'assurance vie, comme Generali ont souhaité démocratiser l'accès au private equity et proposent une offre accessible à partir de 1 000 €.
Les FPCI éligibles à l'assurance vie
Le décret d'application paru au Journal officiel du 15 novembre permet désormais aux épargnants d'investir l'épargne de leur assurance vie dans des parts de FPCI (Fonds professionnels de capital investissement).
Le FPCI est un véhicule d'investissement en actifs non cotés. Il doit être constitué d'au moins 50% de titres non cotés. Il a la particularité d'avoir des règles d'investissement allégées et donc d'avoir moins de contraintes à respecter dans sa gestion. Il est en général réservé aux investisseurs avertis ou professionnels, qui ont la compétence et les moyens pour investir des sommes importantes avec une prise de risque élevée.
A noter : il ne faut pas confondre les FPCI avec les FCPI ( fonds communs de placement dans l'innovation ) qui permettent également d'investir dans le non coté. Leur univers d'investissement est plus restreint que celui des FPCI mais ils permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt et s'adressent à un public d'épargnants plus large.
Bien qu'ils soient désormais éligibles à l'assurance vie, les FPCI n'en deviennent pas pour autant plus accessibles : pour y accéder, les épargnants devront y investir 100 000 euros au minimum. Pour certains FPCI, ce minimum pourra être néanmoins abaissé à 10 000 euros.
Des limites sur la part du capital investissement dans l'assurance vie
Le décret d'application fixe également une limite pour la part de l'épargne qui peut être investie en capital investissement. Désormais, les épargnants qui investissent plus de 100 000 euros ne peuvent pas consacrer plus de 50% de l'encours de leur contrat d'assurance vie en instruments de capital investissement. Ceux qui investissent moins de 100 000 euros ne peuvent pas dépasser 10% de l'encours.
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