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Donner un bien immobilier : Modèle d'un acte de donation
Dernière mise à jour le : 21/12/2018

donation bien immmobilier (Crédits:Shutterstock / Photographee.eu)

Pour qu'une donation puisse être valable, elle doit contenir plusieurs indications quant à l'identité des parties et sur le bien. Voici un exemple d'acte de donation.

Entre les soussignés:  

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donateur]

Ci-après désigné «le Donateur»

D'une part,

Et:

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donataire]

Ci-après désigné «le Donataire»

D'autre part,

Il est d'abord rappelé ce qui suit:

Le Donateur possède un patrimoine constitué des biens suivants: [lister ici l'ensemble des biens immobiliers détenus, ainsi que leur adresse et la valeur estimée de chaque bien].

En outre, le Donateur a conçu avec son conjoint [x] enfants. L'état civil et l'adresse de chacun de ces enfants sont indiqués ci-dessous: [lister ici l'état civil complet, l'adresse et la profession de chacun des enfants]

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit:

Article 1: Désignation des biens donnés

Le Donateur consent au Donataire qui accepte expressément une donation portant sur les biens mobiliers suivants: [Lister ici l'ensemble des biens donnés ainsi que l'estimation de chacun]

Article 2: Portée de la donation

La donation objet du présent acte porte sur la pleine propriété des biens désignés ci-dessus.

Elle est effectuée en avancement de la part successorale du Donataire.

OU

Elle est effectuée hors part successorale du Donataire.

Article 3: Révocation de la donation

La présente donation pourra être révoquée en cas d'ingratitude du Donataire. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les biens donnés au Donateur.

Article 4: Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donateur qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

OU

Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donataire qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

Article 5: Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, les parties élisent domicile au domicile du Donateur.

Fait à [ville] le [date] en trois exemplaires (dont un pour l'enregistrement).

Signature du donateur précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord» Signature du donataire précédée de la mention «lu et appouvé, bon pour accord»

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