Pénurie de carburant : un hypermarché peut-il réserver l'accès à la pompe à ses clients ?

information fournie par Le Figaro •25/05/2016 à 10:20

Un hypermarché situé dans le Finistère imposait aux automobilistes de réaliser 60 euros de courses pour pouvoir faire le plein. Si le dispositif a été levé le jour-même, il suscite toujours l'émoi sur les réseaux sociaux.

Les automobilistes du Grand Ouest peinent toujours à dénicher du carburant, en raison des blocages menés par les routiers et grévistes sur les sites pétroliers français, ce lundi. Afin de restreindre les files d'attente et surtout préserver ses réserves, le magasin Leclerc de Plancoët (Finistère) a affiché un message, pour le moins explicite, vendredi dernier. Pour faire le plein de son véhicule, l'automobiliste devait débourser soixante euros de courses dans la grande surface. Pour Elsa Raitberger, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la consommation, ce dispositif «tombe sous le coup de la prohibition».

«E. Leclerc Plancoët souhaite privilégier ses clients», justifiait la direction du supermarché sur l'affichette scotchée sur les pompes. «C'est pourquoi la justification d'un panier de 60 euros (avec un passage en caisse ce jour) auprès de l'accueil du magasin donnera l'accès pour l'approvisionnement en carburant». Interrogé par Le Figaro , le responsable du magasin a confirmé que ce message a été retiré le jour-même. Mais il a suscité l'indignation de nombreux automobilistes. «Le magasin de Pluduno-Plancoët a affiché ce message pour essayer de trouver une solution pour ses clients dans ce contexte difficile», défend le groupe E.Leclerc au Figaro , précisant qu'il s'agit d'une «initiative locale».

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«Le magasin tire profit d'une grève qui est parfaitement légale»

Si le géant de la grande distribution reconnaît «une erreur», ce dispositif semble surtout illégal. Selon l'article L122-1 du Code de la consommation, «il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyaleau sens de l'article L.120-1». «Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu'elle altère le comportement économique du consommateur», détaille Mahasti Razavi, avocate associée au cabinet August & Debouzy. «Or dans le cas présent, le besoin en carburant auquel se greffe une obligation de dépense préalable change le comportement de l'automobiliste».

Les blocages menés peuvent-ils constituer «un motif légitime» qui aurait permis au magasin Leclerc finistérien de se justifier? Elsa Raitberger, avocate au Barreau de Paris, en doute fortement. «Dans le cas présent, le magasin tire profit d'une grève qui est parfaitement légale», indique l'avocate collaboratrice avec l'association UFC-Que choisir. «Donc cela tombe doublement sous le coup de la prohibition». Pour cette spécialiste du droit de la consommation, le dispositif peut même être perçu comme une «forme de discrimination».

Le rationnement d'essence, un dispositif parfaitement légal

Dans le cas où le responsable de la station-essence refuse de céder sur le montant exigé, le consommateur dispose néanmoins de plusieurs outils juridiques. «Si le consommateur est confronté à cette situation, il doit avant tout tenter de négocier avec le vendeur», insiste Maître Razavi. «Si le responsable de la station-service, ou du magasin, refuse je conseillerai à l'automobiliste d'envoyer un courrier recommandé à l'entreprise concernée, et en l'absence de succès demander l'assistance de la Directions Départementales de la protection des populations ou d'une association de consommateurs».». De son côté, Elsa Raitberger préconise de faire appel à un huissier «qui va constater les faits». «Une fois le constat effectué, il sera envoyé à l'une des DDPP, au service de constatation des infractions», soutient-elle.

En revanche, le consommateur ne peut pas contester le rationnement d'essence, même si celui-ci est appliqué en dehors d'un ordre préfectoral. «Le rationnement est parfaitement légal, car le carburant est la propriété du groupe qui gère la station-essence», explique Maître Raitberger. «A partir de ce moment-là, les stations-service sont libres de décider de la distribution de celui-ci».