1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Mieux vaut ne pas acheter un logement avec quelqu'un qui emprunte
Le Figaro12/02/2019 à 09:40

L'achat en indivision est un acte risqué surtout lorsqu'un prêt bancaire entre en jeu (Crédits: Alexander Stein Pixabay)

Le prêteur dispose en effet d'un «privilège» qui lui donne l'intégralité du bien en garantie et non pas seulement la part de son client emprunteur.

L'achat d'un bien à plusieurs, en indivision, est un acte risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part, explique la Cour de cassation dans une décision rendue le 9 janvier dernier. Le prêteur dispose en effet d'un «privilège», une hypothèque, qui lui donne l'intégralité du bien en garantie et non pas seulement la part de son client emprunteur. Le propriétaire indivis qui aurait payé sa part sans recourir à un prêt, voit en conséquence celle-ci exposée au risque d'être saisie et vendue si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit.

Un couple avait acheté une maison en indivision et l'un des deux avait eu recours à un prêt bancaire. Lorsque cet emprunteur n'a plus pu payer ses mensualités, l'autre a pensé que la banque ne pouvait pas faire saisir le bien puisque son «privilège de prêteur de deniers» ne portait que sur la proportion du bien appartenant à son client. Il fallait donc d'abord obtenir le partage de l'indivision, soutenait-il, pour faire vendre ensuite et enfin saisir la part qui reviendrait à l'emprunteur.

Mais même si le créancier prêteur est créancier de l'un des indivisaires seulement, sa garantie porte sur la totalité de l'immeuble, a déclaré la Cour. Il peut obtenir la vente forcée de cet immeuble sans engager une procédure préalable de partage et il est sans importance que les propriétaires se soient répartis les droits de propriété comme la nue-propriété et l'usufruit. Ceci est dû au fait que l'indivision n'a pu être créée qu'après l'achat financé par la banque et donc après la mise en place de la garantie du banquier, expliquent les magistrats.

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer