Locations meublées : vers la fin de certaines exonérations

information fournie par Le Particulier •23/11/2018 à 17:20

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Si vous louez ou sous-louez en meublé une pièce de votre logement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’Impôt sur le Revenu. Un amendement au projet de Loi de Finances 2019 prévoit de mettre fin à cet ancien dispositif.

Une exonération datant de 1984

Depuis la Loi de Finances de 1984, les personnes louant une ou des pièces d’un logement sont exonérées d’impôts sur leurs revenus locatifs à trois conditions:

Une suppression programmée

Un amendement au Projet de Loi de Finances 2019 visant à supprimer ces exonérations a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Selon les députés à l’origine de l’amendement, l’efficacité de ces exonérations, mises en place pour soutenir le développement de chambres d’hôte à prix modéré, n’a jamais été prouvée. Par ailleurs, il n’existe aucune donnée chiffrée sur le nombre de bénéficiaires.

Si la disparition de ces exonérations est maintenue dans la version finale de la Loi de Finances, les revenus locatifs concernés seront soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non-professionnels.

En 2019, la location d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale pourrait être taxée. En effet, les dispositifs d’exonération datant de 1984 sont appelés à disparaître.