Le Pays basque part à la chasse aux contrats de location frauduleux

information fournie par Le Figaro •16/08/2023 à 12:47

De plus en plus de logements, dans les zones touristiques, sont loués de septembre à juin avant d’être mis en location l’été pour des touristes.

Au Pays basque , la pression s’intensifie contre les locations touristiques . Mais pas que. Les pouvoirs publics et les associations font aussi la chasse aux contrats de location frauduleux. La pratique est la suivante: les baux s’étendent de septembre à juin. Puis le logement est mis en location pour des touristes durant l’été, avec une envolée des tarifs à la clé. Pour l’association Alda, qui en a fait l’un de ses chevaux de bataille, c’est illégal. Elle réclame aux pouvoirs publics de sanctionner les fraudeurs et d’exiger que ces contrats soient transformés en des baux classiques d’un an.

Quelle est la réalité? Louer un logement moins d’un an est-il vraiment illégal? La loi est formelle: la réponse est non. Ces baux, dits de mobilité , sont légaux mais ne doivent concerner que des étudiants, des stagiaires ou encore des locataires en mutation professionnelle. Mais de plus en plus de propriétaires, dans les zones touristiques, proposent ces contrats à des salariés. Or, dans ce cas, là aussi, la loi est stricte: le bail doit être conclu « pour une durée d’au moins un an » ( article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 ) qui est « reconduit tacitement pour une durée d’un an, si les parties au contrat ne donnent pas congé ».

Une boîte mail pour signaler les fraudes

Plusieurs locataires se sont retrouvés dans ces situations. C’est le cas d’une infirmière qui en a signé un pour se loger dans un 2-pièces situé à Anglet (64), moyennant un loyer de 715 euros par mois. L’association qui la défend, affirme qu’elle « n’avait pas le choix » car se loger est de plus en plus compliqué au Pays basque. La locataire a refusé de déménager en juin, comme prévu, estimant être dans son bon droit. Ce que le propriétaire a finalement accepté. Dans une autre affaire, également à Anglet, le bailleur a non seulement fait signer plusieurs baux étudiants à une salariée mais a augmenté le loyer.

Pour y remédier, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a mis en place un « comité territorial de lutte contre les baux frauduleux ». L’objectif? Informer les locataires sur leurs droits et les « recours administratifs et judiciaires » qui sont à leur disposition. Et ce n’est pas tout. Une boîte mail a été créée pour déposer les signalements de baux frauduleux: pref-signalement-baux-frauduleux@pyrenees-atlantiques.gouv.fr. À ceux qui affirment que les locataires signent les baux en connaissance de cause, la préfecture rétorque que même si le contrat est illégal, « on peut le signer et le bail se transforme automatiquement en bail 3(ans)/6/9 ». À ce dispositif s’ajouteront des contrôles fiscaux à l’encontre des propriétaires - particuliers ou professionnels - indélicats.