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La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre en vigueur le 1er septembre

Primaliance29/08/2014 à 00:00

Arnaud Montebourg a quitté le gouvernement mais il laisse derrière lui une ordonnance (2014-811 du 17 juillet) relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. L'objectif est de simplifier l'immobilier d'entreprise et sécuriser la vie des entreprises... comme de renforcer l'attractivité du territoire.

Les démarches administratives pour faire construire des locaux sont perçues comme compliquées par une majorité d'entreprises. Car elles doivent s'intégrer dans des documents de planification et d'urbanisme. La lourdeur des multiples démarches ainsi que la pluralité des intervenants rendent difficiles de les modifier. Du coup, nombre de projets de création ou d'extension de locaux d''activités sont ralentis voire bloqués alors qu'ils peuvent présenter un bel atout en terme économique.

Face à ce constat, l'ordonnance injecte un dynamisme nouveau. Son objectif est double. D'abord, Il s'agit d'accélérer les délais d'instruction des projets d'immobilier d'entreprise. Deuxio, de simplifier les règles d'urbanisme pour les plans d'ampleur appelés aussi « projets d'intérêt économique majeur » tout en respectant les exigences environnementales ou de protection du patrimoine

Désormais, des procédures successives peuvent être menées conjointement dans le cadre d'une seule procédure. La fusion des différentes étapes nécessaires à la modification des documents d'urbanisme ou de normes à adapter pourrait permettre de « de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de certains projets » de création ou d'extension. Un bon point sauf que pour profiter de cet avantage, les projets doivent répondre à l'intérêt général. Plus précisément, ils doivent présenter un avantage majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard du développement durable. Cette notion s'appréciera au regard de critères tels que « le caractère stratégique de l'activité, la création ou la préservation d'emplois, la valeur ajoutée créée ou la dynamisation de l'activité économique locale » souligne le rapport remis au Président de la République. Mais les autorités locales conserveront cependant, une marge d'appréciation pour qualifier le projet de majeur ou pas.

Enfin, les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise sont précisés : ce sont « le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), du plan d'aménagement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu ».

L'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014. Elle devrait réjouir certaines SCPI d'entreprises en offrant les facilités administratives nécessaires à la concrétisation de leurs ambitions.


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