La garantie Visale contre les loyers impayés sera élargie

information fournie par Le Figaro •02/05/2018 à 12:07

La garantie contre les impayés de loyers va être étendue à partir de fin mai (Crédits:Pexels)

À partir de fin mai 2018, la garantie Visale couvrira 36 mois d'impayés de loyer tout au long de la durée du bail, contre les trois premières années seulement actuellement.

Plus de 155.000 procédures pour loyers impayés ont été engagées en 2016, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement, qui cite des chiffres publiés par le ministère de la Justice. Soit une hausse de 44%. Ces procédures ont été suivies de 128.000 décisions d'expulsions. On y apprend également que la durée moyenne est de 18 mois pour une procédure d'expulsion qui coûte entre 3000 et 7000 euros. Enfin, entre 15 et 20% des propriétaires bénéficient d'une assurance loyers impayés.

Pour garantir le paiement du loyer, un propriétaire peut souscrire une garantie Visale. Mise en place par le groupe Action Logement (ex-1% Logement), Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement, couvrant les trois premières années du bail. Autrement dit, quelle que soit la cause de l'impayé, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant ces 36 mois, sous réserve que l'impayé soit constitué et les délais de déclaration respectés.

À compter de fin mai, cette garantie sera élargie et couvrira désormais 36 mois d'impayés de loyer tout au long de la durée du bail, selon une information du Monde que le ministère de la Cohésion des territoires a confirmée au Figaro Immobilier. À noter que le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1500 euros par mois en Ile de France et 1300 euros sur le reste du territoire. Autre nouveauté: le projet de loi logement, qui doit être prochainement examiné par le Parlement, devrait supprimer l'obligation de mention manuscrite lors de la signature du bail au profit d'une signature électronique.