Impôts : Avant de contester un redressement, mieux vaut bien lire les instructions fiscales

information fournie par Boursorama avec Newsgene •23/04/2019 à 10:38

Impôts : Avant de contester un redressement, mieux vaut bien lire les instructions fiscales

La Cour de cassation a récemment donné tort à un contribuable qui contestait un redressement fiscal en invoquant une « instruction » publiée en 2011. En effet, l'achat immobilier à l'origine de l'impôt datait de 2010 et n'était donc pas concerné par cette circulaire.

Dans un litige avec le fisc, il faut utiliser avec prudence les prises de position de l'administration fiscale, réunies dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Le contribuable, explique la Cour de cassation*, ne peut en effet s'appuyer pour se défendre que sur les instructions publiées par l'administration à la date de l'événement qui a créé son impôt et qui ne sont pas forcément les prises de position actuelles.

Il invoque une instruction fiscale

Dans l'affaire jugée ici, un contribuable contestait un redressement fiscal en invoquant une « instruction fiscale » publiée en 2011 sur son problème particulier. Une instruction fiscale est une précision de l'administration sur la façon dont il faut comprendre et appliquer des lois qui méritent une interprétation.

Au chapitre du Bofip qui concernait son cas, le contribuable lisait que depuis 2011, l'administration avait allégé ses exigences et qu'en conséquence, l'éventuel redressement était moins douloureux qu'autrefois. Il reprochait donc à l'administration de ne pas lui appliquer cette instruction alors qu'elle est tenue de respecter ce qu'elle écrit.

Utiliser le Bofip avec discernement

Mais l'achat immobilier à l'origine de l'impôt datant de 2010, il était antérieur à la publication de cette instruction fiscale de 2011, ont observé les juges. Le contribuable ne pouvait donc pas demander l'application d'une règle inexistante à l'époque. Il aurait dû se renseigner dans le Bofip tel qu'il était en 2010.

Si toutes les informations contenues dans ce bulletin, qui forment la doctrine de l'administration, sont consultables en ligne, elles doivent donc être utilisées avec discernement, en vérifiant qu'elles sont bien applicables.

* Cass. Com, 10.4.2019, W 16-28.327