IMPOT A LA SOURCE
Afin d'éviter les risques d'optimisation fiscale, le fisc a prévu d'imposer certains revenus perçus en 2018. Quels sont ces revenus qui ne sont pas concernés par l'année blanche ?
EVITER LES RISQUES D'OPTIMISATION FISCALE
Conséquence de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source à partir de janvier 2019, les revenus 2018 ne seront pas imposés. Les contribuables bénéficieront en 2019 d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018.
Ce sera donc une année blanche pour les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
Mais attention, 2018 ne sera pas une année blanche pour tous les revenus. Pour éviter que les contribuables n'optimisent leurs impôts en gonflant leurs revenus 2018, l'administration fiscale a prévu d'imposer certains revenus perçus en 2018.
LES REVENUS QUI SERONT IMPOSÉS EN 2018
Les revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, comme par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.
Exemples de revenus exceptionnels :
- les indemnités de rupture du contrat de travail
- les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail
- les prestations de retraite servies sous forme de capital
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes
- la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours
- les gratifications surérogatoires (gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient. Il s'agit de sommes sans rapport direct avec l'activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent un caractère discrétionnaire)
- les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
Les revenus artificiellement majorés
La loi prévoit des mesures pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2018. Ainsi, l'impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
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