Il fait condamner sa copropriété... et doit payer une part de ses propres indemnités

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/12/2018 à 17:40

(Flickr / Elliott Brown)

Après avoir fait condamner sa copropriété à lui verser des dommages et intérêts pour un manque d'entretien, un copropriétaire refusait de payer une partie de ses propres indemnités. La Cour de cassation lui a donné tort.

C'est l'effet boomerang. Si une copropriété est condamnée à dédommager l'un de ses copropriétaires, ce dernier devra également participer au paiement en tant que membre du syndicat.

Il n'y a rien d'anormal, selon la Cour de cassation*, à payer sa part de condamnation, puisqu'elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives.

Victime mais toujours copropriétaire

La Cour étudiait le cas d'un copropriétaire qui avait saisi la justice pour faire condamner la copropriété à réaliser des travaux qu'il jugeait indispensables. Il avait obtenu la condamnation qu'il réclamait, assortie d'une astreinte, et bénéficiait de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le manque d'entretien.

Mais ce copropriétaire, s'appuyant sur sa qualité de victime, contestait devoir participer au paiement de ses propres indemnités, en qualité cette fois de copropriétaire.

Il estimait que cette obligation était contraire à la Constitution et réclamait la saisine du Conseil constitutionnel. Mais il n'a rien obtenu. Le droit de recevoir et l'obligation de participer au paiement relèvent de deux qualités différentes qui n'ont pas été jugées incompatibles par la Cour de cassation.

*Cass. Civ 3, 15.11.2018, S 18-12.714