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Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier26/09/2019 à 08:25

Si la colocation vous tente, découvrez quelques chiffres qui devraient vous intéresser. Apprenez tout sur le crédit d’impôt lié à l’emploi de salariés à domicile, pour aider un parent âgé. Votre fournisseur d’eau se doit de vous fournir une eau de qualité. En cas contraire, vous pouvez obtenir une indemnisation. En cas de décès d’un proche, il existe un moyen rapide et sûr de savoir si le défunt avait souscrit une assurance décès. Sachez que vous êtes libre de refuser une succession. Néanmoins, vous avez des obligations si le défunt vous a fait une donation de son vivant. Vous y verrez plus clair sur la prestation compensatoire entre ex-époux et ses différents modes de fonctionnement. Enfin, si vous voulez vendre votre or, il vous faut connaître les différents taux de taxation.

Colocations: les prix passent du simple au double selon les villes

Solution économique, la colocation séduit de plus en plus de Français. Elle revient en moyenne à 19 % moins cher qu’un studio d’après LocService.fr. Par ailleurs, les candidats sont aussi attirés par la colocation pour échapper à la solitude et bénéficier d’espaces plus grands. En province, le loyer moyen d’une chambre en colocation est de 380 €. Les prix grimpent à 522 € en Île-de-France et à 681 € à Paris, dépassant ainsi le budget moyen des candidats à la colocation (664 €). Malgré des prix élevés, Paris arrive en tête des villes les plus recherchées, avec pas moins de 12,6 demandes pour 1 chambre libre! Viennent ensuite Nantes (8,3 demandes par chambre) et Bordeaux (7,2 demandes par chambre). À l’inverse, Le Mans est la ville la plus facile pour les candidats: on y compte environ 3 chambres pour 1 demande. Cependant, ce mode d’habitation partagée n’est pas l’apanage des étudiants. Il s’adresse à une multitude de profils qui cherchent à se loger principalement dans les zones tendues. Actuellement, 52 % des candidats sont étudiants, 43 % sont actifs et 5 % sont retraités ou sans activité.

Le crédit d’impôt «services à la personne»

Si un contribuable ou son parent âgé emploie une personne pour l’aider à domicile, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt. L’avantage fiscal correspond à 50 % du coût du salarié (salaire brut + charges patronales) si le contribuable l’emploie en direct, ou 50 % de la facture d’un organisme intermédiaire. Le plafond de dépenses annuelles par ménage est fixé à 12 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par personne de plus de 65 ans dans le foyer, sans pouvoir dépasser 15 000 €. En cas d’invalidité du proche, le plafond est de 20 000 €. En outre, s’il s’agit d’une première demande pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 €. Certaines activités ont des sous-plafonds annuels spécifiques, qui s’imputent sur le plafond de 15 000 € ou 20 000 € (500 € pour les travaux de petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique et internet, 5 000 € pour les petits travaux de jardinage). Attention, le crédit d’impôt «services à la personne» est intégré dans le plafonnement des niches fiscales. En effet, le total des crédits d’impôt d’un ménage ne peut avoir pour conséquence de diminuer son impôt sur le revenu de plus de 10 000 € par an.

Une eau de mauvaise qualité peut justifier une indemnisation

Après avoir assigné en responsabilité son fournisseur d’eau, Veolia, pour manquement à son obligation de délivrance d’une eau conforme à la réglementation, un couple d’usagers a obtenu sa condamnation pour avoir fourni une eau de mauvaise qualité. Dans le cadre de cette affaire, la Justice a définitivement imposé au fournisseur d’eau une obligation de résultat. L’argument invoqué par Veolia, selon lequel les époux qui se plaignaient de la qualité de l’eau fournie dans leur résidence secondaire, ne pouvaient démonter le préjudice réel subi pendant une période continue, a été rejeté par les juges. Ces derniers ont considéré que Veolia n’avait pas honoré son contrat, alors que son client avait payé sa facture. De fait, le couple pouvait s’attendre légitimement à recevoir, en contrepartie, une eau de bonne qualité, conforme aux normes en vigueur. Désormais, tous les usagers qui se plaignent d’une eau de mauvaise qualité peuvent donc agir. Toutefois, il est préférable de se rapprocher d’une association afin d’être assisté dans cette démarche et, le cas échéant, d’assigner le fournisseur à plusieurs.

Information sous 3 jours du bénéficiaire d’un contrat d’assurances obsèques

Afin de soulager leur famille des contraintes matérielles le jour de leur décès, 4,5 millions de Français ont souscrit une assurance obsèques. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou des pompes funèbres. Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), qui recense tous les contrats d’assurance. Le formulaire de recherche d’un contrat d’assurance obsèques peut être rempli en ligne, sur le site de l’Agira, ou envoyé par courrier simple (Agira recherche des contrats obsèques ─ TSA 30180 ─ 75441 Paris Cedex 09). L’organisme traite toute demande le jour de sa réception et l’adresse aussitôt aux assureurs concernés. Les entreprises répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la réception de la demande par l’Agira. La réponse est ensuite communiquée au bénéficiaire du contrat.

L’héritier renonçant peut être tenu de rapporter un don

En principe, l’héritier qui renonce à une succession n’est pas tenu de rapporter les donations que lui a consenties le défunt. Toutefois, le donateur peut prévoir, dans l’acte de donation, que le donataire sera tenu au rapport même s’il renonce à la succession. Ce rapport se fait en valeur ; si celle-ci dépasse les droits de l’héritier dans la succession, il devra indemniser les autres héritiers qui ont accepté la succession. Par exemple, si un père de 3 enfants a consenti une donation d’une valeur de 100 000 € à l’un d’eux, en prévoyant dans l’acte que celui-ci devra la rapporter à la succession, à son décès, si le patrimoine s’élève à 100 000 € et que le donataire renonce à la succession, la masse à partager est de 200 000 € (100 000 + 100 000), soit 66 666 € pour chacun des 3 enfants. L’héritier renonçant devra ainsi verser une indemnité de 16 666 € à chacun de ses frères et/ou sœurs et se retrouve donc dans la même situation que s’il avait accepté la succession.

Prestation compensatoire: une rente peut toujours être convertie en capital

Quand un ex-époux doit verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, celle-ci peut-être viagère (c’est-à-dire payée jusqu’au décès de celui à qui elle est due, le créancier) ou temporaire (c’est-à-dire payée pendant une durée limitée). La loi permet à celui qui verse la rente de demander sa conversion en capital. Le décret du 29 octobre 2004 prévoit à cette fin deux tableaux de conversion: l’un pour les rentes temporaires, l’autre pour les rentes viagères. Dans une affaire récente, pour une rente temporaire qui n’était pas viagère puisqu’elle s’éteignait au décès du débiteur et non du créancier, la Justice a estimé que, quelle que soit la nature de la rente (la date du décès du débiteur ne pouvant pas être connue en l’espèce), sa conversion pouvait être demandée. Dans ce cas précis, les juges pourront désormais se fonder sur l’espérance de vie officielle des hommes pour calculer cette conversion, conformément à l’annexe du décret qui concerne les rentes temporaires. De nombreux ex-époux versent encore des prestations compensatoires sous forme de rente mensuelle, ce qui représente une charge lourde. Outre la conversion de cette rente en capital si le patrimoine le permet, il est possible de demander que cette rente soit revue à la baisse, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex-époux.

Protection et taxation des particuliers qui vendent leur or

Sur un an, le lingot a connu une hausse de 22 % et le Napoléon de près de 30 %. Cette embellie sur les cours de l’or incite les Français à se séparer de leurs bijoux, lingots et autres pièces en or afin de gagner un peu d’argent. Cependant, vendre leur métal précieux leur impose de passer par la case impôts. Toutefois, le particulier dispose d’un délai de 2 jours pour renoncer à la transaction et garder sa marchandise, sans pénalité à payer. En outre, les bijoutiers et autres professionnels du secteur doivent établir un contrat en précisant l’identité et les coordonnées du vendeur, la date, mais aussi le poids de l’objet et le cas échéant, la pureté du métal. Il n’y a pas de taxation pour la vente de bijoux en-dessous de 5 000 €. De fait, le vendeur qui dispose d’un justificatif permettant de prouver la date d’acquisition (facture d’achat, acte de donation, déclaration de succession…) de l’objet en or, peut opter pour la taxation de la plus-value. Il est alors imposé à 34,5 % sur son gain, mais bénéfice d’un abattement de 5 % par année de détention, à partir de la 3ème année. Il est donc totalement exonéré après 22 ans. S’il ne peut pas apporter un tel justificatif, il doit régler la taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui est fixée à 6,5 % du prix de vente (6 % + 0,5 % de charges).

7 commentaires

  • 24 septembre05:47

    cecim a tout compris. l'or est la bete noir des gouvernements. cf. confiscation par les usa de l'or physique en 1931. aux usa....


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