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Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier04/10/2019 à 08:40

La réforme à venir prévoit un changement du mode de réversion des retraites, découvrez-en les conséquences. Apprenez la méthode pour calculer ce que vous rapportent réellement vos biens locatifs. Le non-paiement des pensions alimentaires est un fléau contre lequel le gouvernement va prendre une nouvelle mesure. En matière de déduction fiscale, il existe parfois deux poids deux mesures, vous en découvrirez un parfait exemple. Certains fournisseurs d’énergie ont tendance à utiliser des méthodes abusives, mais sachez qu’elles sont répréhensibles. Les Français nés à l’étranger n’ont pas à s’inquiéter en cas de divorce sans juge, la procédure est la même qu’en cas de naissance sur le territoire français. Plus d’un million et demi de personnes ont souscrit une assurance dépendance, mais toutes n’en profitent pas en cas de besoin. Pourtant, il est simple de savoir si votre parent est souscripteur.

Retraites: vers une réversion harmonisée

Dans le futur régime universel, les modalités d’attribution des pensions de réversion devraient être modifiées. Le versement ne serait ouvert qu’à partir de 62 ans, contre 55 ans aujourd’hui dans les régimes de base et à l’Agirc-Arcco, dans la plupart des régimes complémentaires et sans condition d’âge dans le secteur public. Son montant dépendrait de la retraite perçue par le bénéficiaire, puisque la somme de sa retraite et de la pension de réversion devrait être égale à 70 % des pensions du couple. En conséquence, s’il touche déjà à lui seul plus de 70 % des pensions du couple, il n’aura droit à aucune pension de réversion. Cependant, ces modifications ne concerneraient pas les bénéficiaires d’une pension de réversion au 31 décembre 2024, ni ceux dont le conjoint a fait liquider sa retraite à cette date. Les pensions de réversion auxquelles ils pourraient prétendre au décès de leur conjoint seraient calculées selon les règles applicables actuellement, quelle que soit la date du décès, même s’il survient après 2025. Autrement dit, le conjoint survivant d’une personne ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 2025, ne serait pas concerné par le relèvement à 62 ans de l’âge de versement de la pension de réversion.

Comment calculer le rendement de votre investissement locatif

Pour déterminer le rendement brut de votre investissement locatif, il suffit de diviser vos loyers annuels (hors charges) par le prix d’achat du bien immobilier, frais inclus. Pour vous rapprocher du rendement net, il faut modifier le numérateur. Prenez vos loyers sur 11 mois et non sur 12, pour tenir compte de la taxe foncière, équivalente à un mois de loyer environ, et enlevez 20 % de charges non récupérables. Vous pouvez encore affiner le résultat en intégrant dans vos calculs la vacance locative, estimée en moyenne à 1 mois tous les 3 ans (soit 1/3 de loyer mensuel en moins chaque année). Vous êtes ainsi en mesure d’obtenir votre rendement net, avant fiscalité. En outre, lorsque les avantages fiscaux (réductions d’impôt Robien, Scellier ou Pinel) touchent à leur fin, le rendement locatif s’amenuise. Il est alors temps de remettre à plat sa fiscalité. Par exemple, si vous étiez soumis à un régime «réel» d’imposition, vous pouvez avoir intérêt à opter pour le régime «micro» (recettes locatives ≤ 15 000 € en location vide, ou ≤ 70 000 € en location meublée). Dans le premier cas, vous avez la possibilité de déduire toutes vos charges et dépenses de vos loyers. Dans le second, vous avez le droit d’appliquer un abattement forfaitaire sur vos loyers de 30 % (location vide) ou de 50 % (location meublée). Toutefois, en contrepartie, vous ne pouvez plus rien déduire.

Dès juin 2020, un nouveau service de la CAF sera dédié au versement des pensions alimentaires impayées

Malgré la mise en place, depuis 2017, de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ─ qui aide à recouvrer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, via une saisie sur le salaire du parent débiteur, si nécessaire ─, deux pensions sur cinq ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Selon le gouvernement, l’Agence n’est sollicitée que dans 10 à 20 % des cas et le système actuel ne couvre ni les risques d’impayés, ni les récidives d’impayés. Afin d’améliorer le sort des parents, souvent des mères isolées, le gouvernement vient de présenter le nouveau «service public de versement des pensions alimentaires». Il sera mis en place au printemps 2020 et géré par les CAF. Dès juin 2020, après le signalement d’un incident de paiement ou dès le passage devant le juge, le service de la CAF versera la pension alimentaire. En janvier 2021, ce nouveau système sera généralisé à tous les parents, même séparés depuis longtemps. Plus de 40 M€ seront consacrés au nouveau dispositif, qui sera intégré au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Quelque 450 personnes seront ainsi recrutées l’année prochaine pour assurer le suivi des dossiers.

Seules les indemnités pour dommages corporels investies dans un bien immobilier avant 2018 sont déductibles de l’IFI

L’administration fiscale a scellé le sort des redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ayant acheté un bien immobilier taxable avant le 1er janvier 2018 (date à laquelle l’IFI a remplacé l’ISF). Eux-seuls peuvent déduire, de leur actif imposable, le montant actualisé de l’indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, ou d’un préjudice moral ou économique du fait d’un dommage corporel subi par un proche. Attention, les contribuables qui ont acheté après le 1er janvier 2018 un bien immobilier avec une telle indemnité ne peuvent pas la déduire de l’IFI en l’état actuel des textes. Cette situation d’iniquité a été soulevée par certains députés à l’Assemblée nationale. Elle demeure toujours sans réponse gouvernementale à ce jour. Pour rappel, les indemnités qui ne sont pas employées pour l’achat d’un bien imposable à l’IFI ne sont ni déductibles ni imposables, l’assiette de l’IFI étant réservée aux actifs immobiliers.

Démarchage des fournisseurs d’énergie: que risquent les entreprises peu scrupuleuses?

Dans le cadre du porte-à-porte, dite «vente hors établissement», le professionnel doit délivrer une information claire avant la signature du contrat. Il est chargé d’informer le client des caractéristiques du service, de son prix, du délai de mise en service, des coordonnées du professionnel, de l’existence du droit de rétractation et des conditions et délais de sa mise en œuvre. Ces informations doivent être reprises dans un contrat écrit ou sur un support durable (document au format PDF par exemple). Si le fournisseur ne respecte pas ces informations précontractuelles, il risque 15 000 € d’amende. Si les pratiques commerciales sont reconnues trompeuses, voire agressives, il encourt également 2 ans d’emprisonnement et une amende représentant 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Lorsque les fournisseurs ciblent les personnes âgées, la sanction peut être portée à 3 ans d’emprisonnement en cas d’abus de faiblesse. Les plaintes se sont récemment accumulées dans le secteur de la fourniture d’énergie en réseau (gaz et électricité). La Répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi reçu 1 832 plaintes en 2018, soit 4 fois plus qu’en 2016 et la médiation de l’Énergie a recensé 1 416 litiges en 2018 et 874 au 1er semestre 2019.

Nationalité française, divorce français

Le fait qu’un époux de nationalité française soit né dans un pays étranger où le divorce par consentement mutuel sans juge ─ simplement établi par une convention sous seing privée signée par un avocat ─ n’est pas reconnu, ne forme pas un obstacle à la validité de la nouvelle procédure française. Dans la mesure où l’époux est français, il pourra enregistrer sa convention de divorce devant un notaire français, obtenir la transcription du divorce sur son acte de naissance au service central d’état civil situé à Nantes, et sur son acte de mariage célébré en France, afin de pouvoir se remarier s’il le désire. Les services de l’état civil de Nantes ne s’interrogeront même pas sur le contenu de la loi étrangère ou sur l’acceptation par l’ordre juridique étranger du nouveau divorce par consentement mutuel français. Selon le ministère de la Justice, aucun Français né à l’étranger n’a rencontré de difficultés avec les services d’état civil de Nantes. Pour certains professionnels du droit, le seul risque, si le mariage a été transcrit sur l’acte de naissance de la commune d’origine de l’époux, est qu’il puisse être poursuivi, en dépit du divorce, par des créanciers de son ex-époux qui seraient ressortissants du pays étranger.

Vérifiez si votre parent âgé a souscrit une assurance dépendance

En France, 1,6 millions de personnes ont souscrit un contrat d’assurance dépendance. Toutefois, leurs proches ne le savent pas toujours. La Fédération française de l’assurance propose un service permettant d’interroger les assureurs couvrant la dépendance ; soit en ligne à l’adresse internet formulairedependance.agira.asso.fr ; soit par courrier à l’adresse postale «Agira recherche des contrats obsèques, TSA 20179, 75441 Paris Cedex 09». Votre demande devra comporter les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante, mais également vos nom, prénoms, adresse, qualité, ainsi qu’un justificatif de votre identité et la nature du lien qui vous unit à la personne potentiellement assurée. L’Agira dispose de 15 jours pour adresser votre demande à l’ensemble des entreprises concernées, qui ont un mois pour y répondre. Si un contrat d’assurance dépendance a été souscrit, l’assureur contactera l’assuré ou son représentant légal. Attention, cette réponse positive ne veut pas systématiquement dire que les critères sont remplis pour bénéficier de la garantie. En effet, l’état de dépendance doit être certifié médicalement selon les conditions décrites au contrat (le dossier médical rempli par le médecin traitant ou hospitalier est obligatoirement soumis au médecin-conseil de l’assureur). À noter que si l’état de dépendance est reconnu par l’assureur, la rente est parfois versée après une franchise (de 3 mois).

1 commentaire

  • 03 octobre10:51

    Notre gouvernement ne raisonne qu'avec une calculette et un rabot !


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