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Dépendance: les frais peuvent donner droit à une réduction d'impôt
Dernière mise à jour le : 08/03/2019

Photographee.eu/Shutterstock / Photographee.eu

En cas de perte d'autonomie, vous ou votre conjoint pouvez être contraint d'être hébergé dans un établissement spécialisé. Dans ce cas, une partie de vos dépenses liées à cet état de dépendance et à l'hébergement peut être déduite de votre Impôt sur le Revenu (IR). Pour cela, il faut indiquer leur montant dans votre déclaration annuelle de revenus.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans un établissement assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD, maison de retraite, logement-foyer, maison d'accueil) ou dans un service de soins de longue durée d'un établissement de santé (USLD).

En outre, vous devez être domicilié fiscalement en France. Toutefois, si vous êtes hébergé dans un service de soins, celui-ci peut être situé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, à l'exclusion du Liechtenstein.

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 25 % de vos dépenses dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée. De fait, la réduction maximale s'élève à 2.500 € par personne hébergée. Si les deux membres du couple sont dépendants, la réduction s'élève donc à 5.000 € par an.

A noter

Si vous êtes marié ou «pacsé», vous pouvez cumuler la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile assistant l'un des conjoints et celle liée aux dépenses d'hébergement dans un établissement où réside le second conjoint.

Les dépenses prises en compte

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Ainsi, les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie sont considérées comme des dépenses liées à la dépendance. Elles s'entendent comme un surcoût subi en raison de votre état.

Les dépenses visant à régler l'administration de l'établissement, l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien ou encore les animations sont perçues comme directement liées à l'hébergement.

La distinction est importante. En effet, si vous ne supportez que des frais d'hébergement et aucun frais de dépendance, vous n'êtes pas éligible à la réduction d'impôt.

Comment déclarer vos dépenses et obtenir la réduction d'impôt?

Le montant de vos dépenses de dépendance et de frais d'hébergement sont à porter sur la déclaration annuelle de revenus 2042-RICI («Réductions d'Impôt Crédits d'Impôt), rubrique «Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes», en case 7CD pour le premier conjoint et en case 7CE pour le second.

A savoir

Vous devez déduire de vos dépenses les aides liées à la dépendance et à l'hébergement (Allocation Personnalisée pour l'Autonomie, Allocation Logement, Aide Sociale du département...).

Les dépenses liées à la dépendance et l'hébergement permettent d'obtenir une réduction d'impôt. Celle-ci est limitée à 2.500 € par personne hébergée.

Impôts sur le revenu

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