L'essentiel de la semaine: dernière ligne droite pour la déclaration d'impôt 2022 ! L'assurance emprunteur devient résiliable à tout moment avec la loi Lemoine. Forte collecte des SCPI en 2022. Bientôt la fin du plafond de 38 euros pour les tickets-restaurant.

information fournie par Le Particulier •09/06/2022 à 07:45

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La dernière date limite pour faire la déclaration de revenus de 2021 approche. La procédure du droit au compte bancaire est simplifiée à partir du 13 juin 2022. Les SCPI ont enregistré une hausse de 55% de leur collecte nette sur un an au premier trimestre 2022. L'assurance emprunteur des offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 est résiliable à tout moment. L'enregistrement est autorisé lors d'une vente par téléphone afin de prouver un contrat souscrit verbalement. À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé lors de la mise en vente de maisons ou d‘immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le doublement du plafond d'utilisation des Ticket-Restaurant prend fin le 30 juin 2022.

Sommaire:

• Impôts 2022: derniers jours pour faire sa déclaration de revenus
• Droit au compte bancaire: simplification de la procédure
• SCPI: forte hausse de la collecte au premier trimestre 2022
• L'assurance emprunteur est dorénavant résiliable à tout moment
• Vente par téléphone: enregistrement autorisé pour prouver le contrat
• Un audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques
• Ticket-Restaurant: fin du plafond à 38 euros le 30 juin 2022

Impôts 2022: derniers jours pour faire sa déclaration de revenus

La dernière date limite pour la déclaration de revenus de 2021 approche: les résidents des départements nº55 à 974/976 ont jusqu'au mercredi 8 juin 2022. Pour les habitants des départements nº1 à 19 et ceux des départements nº20 à 54, les dates limites sont déjà passées: elles étaient respectivement fixées au 24 mai 2022 et au 31 mai 2022. Une fois la déclaration initiale déposée à temps, il est ensuite possible de la corriger. Le service de correction sera disponible en ligne, sur l'espace particulier du site des impôts, à partir de début août 2022 et jusqu'à la mi-décembre 2022.

Droit au compte bancaire: simplification de la procédure

Instaurée par la loi bancaire de 1984, la procédure du droit au compte garantit à tout citoyen ou entreprise la possibilité de disposer gratuitement d'un compte assorti de services bancaires de base . À partir du 13 juin 2022, les personnes n'ayant pas obtenu de réponse à leur demande d'ouverture d'un compte bancaire sous 15 jours peuvent avoir recours directement à la Banque de France. Un jour ouvré suivant sa saisine, elle désignera alors un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. En 2020, la Banque de France a procédé à 36.056 désignations au titre de la procédure du droit au compte bancaire.

SCPI: forte hausse de la collecte au premier trimestre 2022

Au premier trimestre 2022, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont réalisé une collecte nette de 2,6 milliards d'euros, en hausse de 55% par rapport à la même période en 2021, selon les chiffres publiés par l'Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim). Les SCPI à prépondérance «bureaux» ont réalisé près de la moitié de la collecte nette du premier trimestre (47%), suivie par les SCPI à stratégie diversifiée (23%) et les SCPI «santé et éducation» (18%). En 2021, les SCPI ont affiché un taux de distribution moyen de 4,49% et un rendement global immobilier de 5,85%.

L'assurance emprunteur est dorénavant résiliable à tout moment

Selon la loi Lemoine, entrée partiellement en vigueur le 1er juin 2022, les contrats d'assurance emprunteur relatifs aux offres de prêt émises depuis cette date sont résiliables à tout moment. Pour les contrats d'assurance en cours, ce ne sera possible qu'à partir du 1er septembre 2022. Jusqu'à présent, l'assurance emprunteur était résiliable pendant la première année en envoyant un courrier recommandé à son assureur au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine supprime par ailleurs le questionnaire médical dans le cadre d'un prêt immobilier inférieur à 200.000 euros.

Vente par téléphone: enregistrement autorisé pour prouver le contrat

Lors d'une vente par téléphone, l'enregistrement de la conversation est autorisé seulement dans le but de prouver qu'un contrat est souscrit verbalement, sans support écrit, indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une note. Le client doit être prévenu de cet enregistrement et ce dernier doit couvrir seulement le moment de la conclusion du contrat. Pour toutes autres transactions à distance obligatoirement accompagnées d'un contrat, l'enregistrement n'est pas nécessaire. Les données bancaires utilisées pour payer ne doivent par ailleurs pas être enregistrées, ni conservées, rappelle la CNIL.

Un audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques

À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé lors de la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique , des logements qualifiés de «passoires thermiques». Cet audit informe l'acquéreur des travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique du logement, même si ces derniers ne sont pas obligatoires pour conclure la vente. Un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022 précise les qualifications des professionnels habilités à réaliser ce type d'audit.

Ticket-Restaurant: fin du plafond à 38 euros le 30 juin 2022

Le plafond quotidien d'utilisation des titres-restaurants, fixé à 38 euros, reviendra à 19 euros après le 30 juin 2022. Initialement décidé en juin 2020, le doublement du plafond des Ticket-Restaurant a été prolongé trois fois (en décembre 2020, en août 2021, puis en février 2022) par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance dans le cadre du soutien au secteur de la restauration. La possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés s'arrêtera également le 30 juin 2022.