Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 16/04/2020

information fournie par Le Particulier •16/04/2020 à 08:35

(Crédits photo : Unsplash - )

La crise du coronavirus change les règles. Ainsi, pour que le fonctionnement des copropriétés ne soit pas interrompu les contrats de syndic sont prolongés. De même, une mesure a été prise pour permettre la signature des actes notariés à distance. Enfin, pour soutenir l'économie, le superviseur du secteur bancaire exige des banques la non-distribution de dividendes aux actionnaires. Hors du contexte de crise, sachez que le ministère de l'Intérieur estime que les photos prises par satellite peuvent servir de preuves en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Découvrez les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de l'assurance décès par rapport à l'assurance vie. Apprenez pourquoi une voiture électrique vous coûtera moins cher en assurance. Pour finir, il est important de savoir que les enfants n'ont pas vocation à hériter de leur beau- père ou de leur belle-mère.

Syndics de copropriété: les mandats expirés depuis le 12 mars sont reconduits automatiquement

L'organisation d'une assemblée générale de copropriétaires est actuellement très difficile, voire impossible, compte tenu des mesures de confinement imposées en raison de l'épidémie de Covid-19. Or, cela peut poser problème pour les syndics dont le mandat du syndic arrive à échéance pendant cette période d'isolement. Afin d'assurer la continuité de la gestion des copropriétés, le gouvernement a pris une ordonnance visant à renouveler les fonctions des syndics dont le mandat expire entre le 12 mars et le 24 décembre 2020 ou, si elle a lieu avant, à la date de la prochaine assemblée générale. Cette nouvelle règle ne s'applique pas lorsque le syndic a été désigné par les copropriétaires, avant la publication de l'ordonnance. Et ce, même si son contrat prend effet à partir du 12 mars 2020.

La signature des actes notariés peut s'effectuer à distance

En raison du confinement, les offices notariaux sont fermés au public depuis le 18 mars. Et, même si la plupart d'entre eux sont joignables par téléphone, courrier ou courriel, de nombreux dossiers nécessitant que le client se rende à l'étude ne pouvaient pas être finalisés à distance. Pour lever cet obstacle, un décret du 3 avril dernier permet de déroger, de façon temporaire, à l'exigence d'une présence physique chez le notaire. Ainsi, jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. On parle de «comparution par écrans interposés» car l'opération s'effectue par le biais de la visioconférence (client connecté avec une webcam). À ce jour, seules 40 % des études notariales sont dotées de la technologie agréée. Le Conseil supérieur du notariat appelle donc les professionnels à mutualiser leurs équipements de façon à ce que tous les notaires puissent réaliser des actes à distance jusqu'au 24 mai prochain. En pratique, le décret a été pris pour permettre aux Français de poursuivre leur projet d'achat immobilier, mais aussi pour éviter des faillites d'agences immobilières qui ne sont payées qu'à la conclusion des ventes. D'ici au 24 mai, tous les actes notariés (donations, contrats de mariage, adoptions…) peuvent donc être formalisés à distance.

L'ACPR ordonne aux banques de ne pas verser de dividendes aux actionnaires

La France été le seul pays à battre son propre record annuel de versement de dividendes en distribuant près de 60 Mds $ en 2019. En 2020, les choses sont différentes car il va falloir tenir compte de la pandémie de Covid-19. Face à la crise sanitaire et économique actuelle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a demandé aux banques relevant de sa supervision et aux sociétés de crédit de continuer à remplir leur rôle de financement auprès des ménages et des entreprises. L'ACPR invite donc les banques à conserver leurs fonds propres pour soutenir l'économie. Elle demande en conséquence qu'aucun dividende ne soit distribué et qu'aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020. L'ACPR souhaite également qu'aucun rachat d'actions destiné à rémunérer les actionnaires n'ait lieu dans ce contexte d'incertitude accrue. Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ne seraient pas en mesure de surseoir au paiement de dividendes parce qu'ils se considèrent légalement tenus de le faire auront immédiatement à s'en expliquer avec l'ACPR. Enfin, celle-ci évaluera plus avant la situation économique afin d'examiner si une nouvelle suspension des dividendes est souhaitable après le 1er octobre 2020.

La preuve d'infractions aux règles d'urbanisme peut être rapportée par des images satellite

Les principes de loyauté et de licéité de la preuve font obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d'une infraction ou d'une ingérence excessive dans la vie privée. Il en va ainsi de l'utilisation d'un drone pour survoler une propriété privée. Cependant, le ministre de l'Intérieur estime que les photos prises par satellite et en accès libre sur internet, comme celles de Google maps, peuvent être utilisées à titre de preuve afin de constater des infractions d'urbanisme. En outre, le recueil d'images par des entités privées telles que Google maps peut constituer un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés. Le propriétaire d'une habitation peut ainsi s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de l'image de son bien, si celles-ci portent atteinte à son droit d'usage et de jouissance. Concernant l'utilisation des images prises par satellite publiées sur internet comme moyen de preuve, ces données n'ayant pas été recueillies par la police judiciaire mais par des tiers, le ministère de l'Intérieur estime donc qu'elles peuvent être utilisées à titre de preuve dans le cadre d'une procédure. Et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale.

L'assurance décès peut s'avérer utile pour payer les droits de succession

Dans le cadre d'une assurance décès, le montant du capital qui sera versé aux proches de votre choix peut être fixé librement. Son coût est proportionnel au capital assuré et évolue avec l'âge. Il varie aussi selon les assureurs mais augmente en général fortement après 50 ans. Si vous cessez de payer les primes, vous n'êtes plus couvert et l'argent épargné est perdu. En outre, l'assurance décès offre une fiscalité plus avantageuse que l'assurance vie. Les proches échappent en général aux droits de succession et aux prélèvements sociaux sur le capital reçu. Le conjoint et le partenaire de pacs sont toujours exonérés. Quant aux enfants ou au concubin, ils ne sont taxés (à 20 %) que si les primes versées l'année du décès dépassent 152 500 € par bénéficiaire (abattement intégrant aussi le capital reçu en assurance vie). Cela fait de l'assurance décès un bon outil pour financer les droits de succession dus par les héritiers. Jusqu'à un certain âge cependant. En effet, la couverture cesse au plus tard à 90 ans avec le risque d'avoir payé des cotisations élevées sans capital à la clé. L'assurance décès protège d'un décès prématuré. Plus âgé, épargner sur une assurance vie paraît donc plus judicieux. D'autant que les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà de 30 500 €, comme l'assurance vie .

Assurance auto: jusqu'à 50 % moins chère pour une voiture électrique

Si, sur le prix des péages et du garage, la voiture électrique ne prend pas l'avantage sur les modèles thermiques, elle se rattrape au chapitre de l'assurance. Les assurances font, en effet, les yeux doux à ces véhicules à l'accidentologie réputée faible. Rouler en électrique, c'est rouler zen, sur des courtes distances et à basse vitesse moyenne (pour préserver l'autonomie). Même si les données sont parcellaires, les assureurs parient sur l'électrique, avec des primes de 25 à 50 % inférieures à celles de voitures thermiques équivalentes. Soit une économie annuelle moyenne de 140 à 275 € pour, par exemple, la Zoé, la Nissan Leaf, la BMW i3. En outre, la plupart des contrats pour un véhicule électrique prévoient une assistance rapatriement jusqu'à la borne de recharge la plus proche en cas de panne de batterie. Bien entendu, les possesseurs d'une Tesla model X (96 700 €) ou d'une Porsche Taycan (108 600 €), capables d'atteindre les 250 km/h ou plus, sont susceptibles de payer un peu plus cher en tous risques.

Les beaux-enfants n'héritent pas

Lorsqu'un couple marié sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) a un enfant en commun et des enfants issus de précédentes unions, au décès de l'un des époux, seuls sont héritiers le conjoint survivant et les enfants de l'époux décédé. En effet, les enfants nés de la première union du conjoint survivant ne sont juridiquement pas ceux de l'époux décédé. Peu importe donc l'affection que ce dernier leur aura portée. Par exemple, en présence de deux enfants héritiers (l'enfant commun et l'enfant d'une première union), le veuf ou la veuve aura droit à un quart de la succession en pleine propriété (les biens propres et la moitié des biens communs). Les enfants se partageront le reste à parts égales. Cependant, il est possible de redistribuer les cartes avec une donation entre époux. Dans ce cas, le conjoint survivant recevra, au choix, l'usufruit de la totalité de l'héritage ; le quart en pleine propriété ainsi que les trois quarts en usufruit ; ou la pleine propriété de la quotité disponible (soit un tiers de la succession, les deux tiers étant réservés aux enfants). Par ailleurs, il est déconseillé de changer de régime matrimonial et d'opter pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, par exemple. Les enfants issus de la première union pourraient intenter une action en retranchement pour préserver leurs droits.