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Couple: comment bien choisir votre régime matrimonial
Dernière mise à jour le : 14/02/2019

Efetova Anna/Shutterstock / Efetova Anna

Pour les couples, se marier reste aujourd'hui la solution la plus protectrice au niveau patrimonial. Souscrire un pacs est une alternative intéressante car elle offre également des garanties. Toutefois, elles sont incomplètes. Le concubinage, lui, est une situation qui n'offre aucune protection.

Mariage?

C'est le meilleur moyen d'avantager la personne avec qui vous partagez votre vie. A votre décès, votre conjoint a droit à une part de votre héritage, variable selon la qualité de vos autres héritiers (enfants, parents...). L'héritage est totalement exonéré de droits de succession, et vous pouvez l'augmenter sensiblement en le désignant bénéficiaire de votre assurance-vie. Vous pouvez également lui consentir certains avantages matrimoniaux échappant à l'administration fiscale et ne pouvant pas être remis en cause par vos enfants communs. Vous pouvez prévoir par exemple une mise en commun de vos biens personnels, ou une clause de préciput, d'attribution intégrale de la communauté du conjoint survivant...

Pacte civil de solidarité (PACS)?

A votre décès, votre partenaire n'hérite pas de vous, sauf si vous lui avez légué une partie de votre patrimoine par testament. Dans ce cas, il n'a rien à payer à l'administration fiscale, (peu importe le montant transmis). En présence d'enfants héritiers, il ne peut recevoir que la part de votre héritage qui ne leur est pas réservée par la loi. Pour améliorer son sort, vous avez intérêt à souscrire une assurance-vie à son profit. Les sommes reçues à votre décès sont également exonérées de droits de succession, et elles s'ajoutent à sa part d'héritage prévue par testament.

Concubinage?

Votre concubin n'hérite pas de vous et si vous rédigez un testament en sa faveur, il doit payer des droits de 60 % sur la valeur des biens transmis, après application d'un abattement de 1.594 € seulement. La seule solution pour échapper à cette fiscalité confiscatoire est de contracter une assurance-vie et de le désigner comme bénéficiaire. A votre décès, les sommes reçues lui reviennent sans droit à payer à l'administration fiscale, à concurrence de 152.500 €. Le surplus éventuel est taxé à 20 % (jusqu'à 700.000 € de capital imposable) et à 31,25 % (au-delà de 700.000 €).

Si vous souscrivez un contrat d'assurance-vie estampillée «Vie-génération», il profite d'un abattement supplémentaire de 20 % en plus de celui de 152.500 €. Toutefois les droits de succession de 60 % sont dues sur la fraction des sommes reçues correspondant aux versements effectués sur votre assurance-vie après 70 ans, si ces derniers excèdent 30.500 €. Vos héritiers légaux peuvent demander la réintégration de votre assurance-vie dans votre succession si vous gratifiez trop généreusement votre concubin par ce biais.

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