Encadrement des loyers: la mairie de Paris envoie les premières amendes contre 24 propriétaires épinglés

information fournie par Le Figaro •17/07/2023 à 15:50

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Au total, la mairie de Paris a enregistré 937 signalements de loyers abusifs via sa plateforme lancée en janvier dernier avec un dépassement moyen de 200 euros par mois.

Le nouveau dispositif mis en place par la mairie de Paris pour lutter contre les loyers trop élevés rencontre son public. L'hôtel de ville a reçu 937 signalements de loyers abusifs par des locataires via sa plateforme en ligne visant à traquer les dépassements illégaux de loyers , indique au Figaro Ian Brossat. «C e nombre ne nous surprend pas: 1/3 des loyers ne respectent pas l'encadrement prévu par la loi », explique l'adjoint de la mairie chargé du Logement .

Dans le détail, le pic a été atteint en mars avec 187 signalements et le dépassement moyen est de 200 euros par mois, selon l'adjoint au logement. La mairie a envoyé ses premières amendes aux 24 propriétaires concernés, 17 propriétaires physiques, dont 5 qui doivent écoper de l'amende maximale de 5000 euros, et 7 entreprises, dont des foncières propriétaires d'immeubles. Parmi les signalements reçus, on retrouve essentiellement des petites surfaces: les studios représentent plus de la moitié des loyers abusifs, les deux pièces un tiers, les trois pièces quasi 11% et les quatre pièces et plus 5 %.

Étonnamment, les logements concernés sont majoritairement gérés par des agences immobilières (55,5%). Ce sont dans les quartiers populaires de la capitale que le plus de signalements ont été recensés par la mairie. « Le niveau de signalements le plus important a été atteint dans le 11e et dans le 18 e arrondissement: un peu plus d'une centaine dans chacun des cas. Ce sont des arrondissements où le parc locatif privé est important. Les 13e, 19e, et 20e où le taux de logements sociaux est plus important, sont moins concernés. Par ailleurs, ce sont des arrondissements où l'on compte de nombreuses petites surfaces », analyse Ian Brossat.

Amende maximum de 5000 euros

La municipalité parisienne est la première à pouvoir contrôler l'encadrement des loyers. Auparavant, la charge incombait, aux préfets. Le principe de la plateforme est simple: dans le cas d'un bail signé uniquement, si vous estimez que vous payez un loyer trop élevé, vous devez vous rendre sur le site de la mairie et vérifier si c'est bien le cas. La mairie contrôle ensuite le propriétaire qui dispose de 4 mois pour rentrer dans les clous. « C'est la dernière sommation, la Ville de Paris arrive au bout de ses démarches. Les propriétaires ont reçu une première sommation puis ont eu 2 mois pour régulariser la situation et là c'est le dernier courrier que l'on envoie. Les propriétaires ont encore 2 mois pour régulariser la situation sinon à l'issue de ces 4 mois l'amende tombe », détaille Ian Brossat.

L'amende peut atteindre 5000 euros maximum par logement pour un particulier et 15.000 euros pour une société. « L'amende est proportionnelle au trop-perçu. Parfois, le trop-perçu est supérieur à 5000 euros alors l'amende est de 5000 euros », justifie Ian Brossat.