Encadrement des loyers : entrée en vigueur le 1er août à Paris, un locataire sur cinq concerné

information fournie par Boursorama •29/07/2015 à 18:42

Les loyers seront encadrés à Paris, en termes de prix au mètre carré, à partir du 1er août 2015.

Le dispositif d'encadrement des loyers de la loi « Alur » entre en vigueur le 1 ^er août à Paris, à « titre expérimental ». Le dispositif est controversé, mais devrait permettre à de nombreux locataires de bénéficier de loyers plus abordables dans la capitale.

C'est une excellente nouvelle pour certains, une mauvaise pour d'autres. À partir du 1 ^er août prochain, les loyers parisiens seront désormais encadrés pour en limiter le niveau. Une mesure qui cherche à répondre au problème de l'augmentation des loyers qui rend parfois les logements difficilement abordables.

Que dit la loi ?

Depuis 2012, les loyers de 28 agglomérations françaises de plus de 50.000 habitants sont déjà encadrés pour limiter la possibilité qu'ont les propriétaires d'élever d'année en année le loyer demandé à leur(s) locataire(s). Désormais, la loi « Alur » (acronyme de la loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové ») va chercher à limiter le niveau maximal des prix au mètre carré, en commençant par expérimenter ce dispositif à Paris à partir du 1 ^er août.

Le décret n°2015-650, paru au Journal officiel le 10 juin 2015, précise l'objectif et les modalités de ce nouveau dispositif. « Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence (…) majoré de 20% ».

Ce loyer de référence, qui est une nouveauté, sera « exprimé en euros par mètre carré », et « arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre », précise le ministère du Logement sur son site officiel.

Cette dernière source explique également que ce dispositif se veut « en faveur du pouvoir d'achat des ménages », et vise à « favoriser l'accès au logement là où le marché locatif est particulièrement tendu ».

Pour autant, précise également le décret du 10 juin : « lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur [aura] la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer ».

Controverses sur le dispositif

Le dispositif est néanmoins controversé pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est bien sûr la baisse de rendement que ce système cherche volontairement à provoquer pour les propriétaires de logements loués. Pour certains, le dispositif envoie un signal « négatif » aux propriétaires. Sans compter qu'avec des rendements limités, les prix de l'immobilier des grandes villes pourraient être tirés à la baisse à moyen terme. Ce sujet de controverse reste limité, alors que le but de la loi est précisément d'éviter des excès sur le marché de l'immobilier.

La seconde raison, c'est le flou que la loi laisse flotter, avec la possibilité de dépasser le loyer maximal si le logement bénéficie de certaines caractéristiques de confort qui restent mal définies. Des litiges pourraient apparaître entre propriétaires et locataires pour savoir si chaque appartement est concerné, ou non, par ces critères de confort susceptibles d'en faire monter le prix de location.

Enfin, certains considèrent que la loi ne va pas assez loin en faveur des locataires. Certaines critiques considèrent que le périmètre d'application du dispositif est trop réduit. D'autres se concentrent sur un autre élément de la loi, qui précise que les loyers ne pourront pas dépasser de 30% à la baisse le nouveau loyer référent du quartier. Cette mesure, qui bénéficiera cette fois-ci aux propriétaires, est considérée comme pénalisante pour les locataires bénéficiant jusqu'alors de faibles loyers.

À Paris : des baisses de loyers pouvant dépasser 240 euros

À Paris, qui expérimentera donc ce dispositif à partir du 1 ^er août, « l'encadrement des loyers devrait concerner un nouveau locataire sur cinq », explique Le Figaro . Parmi les personnes concernées, la même source poursuit : « selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap), cela se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers des locataires signant un nouveau bail, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant. Dans ce dernier tiers, la baisse sera supérieure à 240 euros pour 10% des loyers les plus chers ».

La particularité de la ville de Paris, dans le cadre de l'application d'un tel dispositif, est l'hétérogénéité des prix de l'immobilier en fonction des différents quartiers. Le Figaro précise à ce sujet : « la capitale a été divisée en 80 quartiers et un loyer de référence a été défini pour chaque catégorie de logement, en fonction de ses caractéristiques (nombre de pièces, époque de construction, location nue ou meublée).

Les locataires et propriétaires de logements loués à Paris doivent sans tarder vérifier si le loyer qu'ils paient ou qu'ils reçoivent entre bien dans les bornes prévues par le dispositif, en termes de prix au mètre carré.

X. Bargue (redaction@boursorama.fr)

Modalités de l'encadrement des loyers.