Divorce : Le difficile partage des meubles pour les époux mariés sous le régime légal

information fournie par Boursorama avec Newsgene •12/11/2018 à 16:29

(Pixabay / Sbringser)

En cas de divorce, le partage des meubles, dont l'appartenance est souvent difficile à prouver, s'avère bien plus délicat que celui des immeubles, pour lesquels les actes notariés font foi.

En cas de divorce, les ex-époux mariés sous le régime légal et non en séparation de biens doivent prouver que les meubles leur appartiennent s'ils veulent les emporter. La Cour de cassation* l'a rappelé à une femme qui avait quitté le domicile conjugal avec les meubles donnés, selon elle, par ses grands-parents.

Elle soulignait qu'ils avaient une origine familiale avant le mariage et qu'ils lui appartenaient donc indiscutablement en propre. Le mari contestant cette affirmation, il appartenait à la femme de prouver ce qu'elle affirmait, ont estimé les juges. En principe, selon le Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté » tant que celui qui les réclame ne prouve pas qu'il s'agit de biens propres.

Faute de preuves, les meubles appartiennent à la communauté

Ce jugement rappelle que, dans le cadre d'un mariage sous le régime légal, il existe une communauté et les meubles sont, comme les immeubles, réputés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.

Les règles de transmission des immeubles font que leur origine est facile à connaître, les actes notariés retraçant les origines de la propriété. Mais pour les meubles, chacun est souvent dépourvu de toute preuve. Il est donc difficile de savoir si la commode de la chambre ou les fauteuils du salon sont des biens propres à l'un ou à l'autre, ou des biens communs.

La loi, devant cette difficulté de preuve, précise cependant que le juge peut tenir compte de tous les indices, papiers, témoignages et présomptions...

*(Cass. Civ 1, 17.10.2018, N 17-26.713)