Crédit : Avant d'exiger le remboursement, la banque doit mettre en demeure l'emprunteur
La banque peut rompre un contrat de crédit en cas d'incidents de paiement et réclamer le remboursement immédiat de tout ce qui est dû. Mais elle doit respecter la procédure, à savoir mettre en demeure l'emprunteur et lui indiquer le délai qu'il a pour payer.
La banque peut exiger le remboursement immédiat et total du crédit en cas d'incidents dans les remboursements périodiques, mais l'emprunteur doit préalablement être clairement mis en demeure. Que cet emprunteur ait parfaitement conscience de ses retards ne change rien, a récemment tranché la Cour de cassation*.
La plupart des contrats de crédit prévoient que si les mensualités ne sont pas payées à la bonne date, la banque peut rompre l'accord et demander le remboursement de tout ce qui est dû, capital, intérêts et pénalités. Mais elle doit respecter la procédure prévue dans un tel cas.
Une lettres simple ou informelle ne suffit pas
Une banque réclamait ainsi le remboursement total d'un crédit de 40 000 euros obtenu deux ans plus tôt par un couple pour acheter une voiture. Les dates des échéances ne sont pas respectées, arguait le prêteur. Les bénéficiaires ont cependant obtenu l'annulation de cette procédure contentieuse car ils n'avaient pas reçu d'avertissement préalable.
La banque devait les mettre en demeure de payer et leur indiquer le délai qu'elle leur laissait pour ce faire, a dit la Cour. La banque ne peut se dispenser de cette obligation que si cela a été précisé dans le contrat de crédit. Elle ne peut pas considérer que des échanges préalables avec ses clients parfaitement conscients de leur faute ou que de précédentes lettres simples ou informelles auraient valeur de mise en demeure.
La Cour de cassation fonde cette solution sur les articles du code civil qui imposent le respect du contrat et prévoient la possibilité de rompre si l'un ne le respecte pas, ainsi que la responsabilité de celui qui n'exécute pas ce qu'il doit.
* Cass. Civ 1, 13.3.2019, K 17-27.102
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