Comment éviter les mauvaises surprises dans votre contrat de mariage?

information fournie par Le Particulier •18/05/2024 à 09:00

Un contrat de mariage agrémenté de clauses peut améliorer votre situation financière future.

Sommaire:

• Le régime primaire impératif: la base pour tous les couples mariés
• Contrat de mariage: chaque couple marié peut choisir le sien
• Protéger ses proches avec des clauses spécifiques dans le contrat de mariage

Le régime primaire impératif: la base pour tous les couples mariés

Le régime primaire impératif désigne les règles automatiquement applicables à un mariage en l’absence de choix spécifique des époux. Ces règles sont énoncées par la loi et elles sont obligatoires pour tous les couples mariés. Toutefois, les époux peuvent décider de les modifier en optant pour un contrat de mariage spécifique. En cas de situations difficiles, comme un divorce ou un décès, le contrat de mariage devient crucial. Il peut vous garantir une répartition équitable des biens et éviter les conflits financiers.

Contrat de mariage: chaque couple marié peut choisir le sien

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage. Seuls ceux acquis pendant le mariage sont communs. En cas de divorce, chaque conjoint récupère ses biens propres et la moitié de la valeur des biens communs.

Avec un contrat de mariage, vous pouvez alors choisir entre plusieurs régimes:

• La communauté universelle : tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont considérés comme communs. En cas de divorce, ils sont partagés à parts égales entre les époux, sauf disposition contraire.
• La séparation des biens: chaque époux est propriétaire de ses biens propres. En cas de divorce les biens acquis pendant le mariage font l’objet d’une liquidation.
• La participation aux acquêts : les biens acquis par chaque conjoint restent leur propriété respective pendant le mariage. En cas de divorce, un partage est effectué en fonction de l'évolution du patrimoine de chaque conjoint depuis le début du mariage.

Protéger ses proches avec des clauses spécifiques dans le contrat de mariage

Dans un contrat de mariage, les clauses sont essentielles. Elles permettent de modifier les règles de répartition des biens et peuvent par exemple être insérées pour protéger votre conjoint survivant. Cependant, elles peuvent également aller à l’encontre des intérêts des enfants. Par exemple:

• La clause de préciput permet au conjoint survivant d’être avantagé. Avant l’ouverture de la succession, il prélève des biens du conjoint décédé,
• La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale avantage le conjoint survivant en lui permettant d’obtenir tous les biens du couple et ceux reçus par donation ou succession par le conjoint. La protection du conjoint est donc maximale, mais elle déconseillée en présence d’enfants issus d’une précédente union. En effet, ces derniers peuvent contester l’attribution intégrale au conjoint survivant et intenter une action en retranchement si la communauté empiète sur leur part de réserve héréditaire. De plus, lors du décès du conjoint survivant, les enfants bénéficient de l’abattement de 100.000 euros par parent. Sans la clause, ils bénéficient de 200.000 euros d’abattement (un par parent).