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Dans une réponse passée inaperçue à une députée, Bercy a clarifié une situation floue autour des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents et louant un logement. La fin des ratés sur la taxe d'habitation?
Des étudiants qui payent une taxe d'habitation . Cette information paraît insensée. Qui dit «taxe d'habitation» dit normalement «résidence secondaire» car, depuis 2023, les résidences principales ne sont plus imposées à la taxe d'habitation. Or, il paraît peu vraisemblable qu'un étudiant possède une résidence secondaire . C'est pourtant le risque qu'encourt un jeune qui loue un logement étudiant. La faute à une mauvaise interprétation du fisc. Ce couac n'est pas sans rappeler ces histoires ubuesques d' enfants âgés de deux ans ou de jeunes d'une dizaine d'années à qui le fisc réclamait une taxe d'habitation. Des aberrations qui ont fait suite aux ratés de la nouvelle déclaration des biens immobiliers , l'été dernier.
« Les ratés du fisc s'expliquaient par le rattachement au foyer fiscal des parents , explique Me Jean-Pascal Michaud, avocat à la Cour, spécialiste en droit fiscal. L'administration fiscale avait alors comme adresse de référence celle des parents. » Or, il n'est pas rare qu'un étudiant vive dans un logement pour se rapprocher de sa faculté. Des jeunes qui ne sont pas exonérés de taxe d'habitation. C'est la députée RN du Doubs (25), Géraldine Grangier, qui l'affirme, dans une question posée à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, le 9 mai 2023.
Huit mois pour clarifier le sujet
Bercy a donné sa réponse huit mois plus tard, le 9 janvier 2024 . Six mois après le couac de la nouvelle déclaration des biens immobiliers. « À compter des impositions établies au titre de l'année 2023, dès lors qu'ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents », explique le ministère qui rappelle que les logements CROUS étaient déjà exonérés avant la suppression de la taxe d'habitation ( article 1407, II, 5° du Code pénal ) « Cette clarification de Bercy est bienvenue car, à mon sens, le rattachement au foyer fiscal des parents ne fait pas du jeune étudiant un occupant d'une résidence principale , analyse Me David Barreau, avocat fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Et ce d'autant plus qu'il passe plus de temps dans son logement étudiant que chez ses parents. »
Que faire si votre enfant reçoit en fin d'année un avis de taxe d'habitation pour son logement étudiant? « Déposez une réclamation auprès de votre service des impôts et adressez-leur une copie du bail pour obtenir le remboursement », conseille Me Barreau. Pour Me Michaud, « la réponse ministérielle est, en principe, opposable à l'administration et sécurise donc les contribuables. » Si les logements étudiants sont exonérés de taxe d'habitation, ce n'est pas le cas des logements de fonction acquis pour des raisons professionnelles. « Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation , avait répondu Bercy le 20 juillet 2023 . Une telle mesure créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt. » On peut penser par exemple à un couple divorcé obligé d'avoir un second logement en cas de garde partagée de leur(s) enfant(s).
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