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Réduction et report des impôts: comment les obtenir?
Dernière mise à jour le : 26/11/2021

Si vous êtes dans l’incapacité de payer un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière), vous pouvez demander à l’administration fiscale de ne pas régler tout ou partie de son montant. En l’espèce, il s’agit d’une demande de remise gracieuse. Le nombre de ces requêtes a fortement reculé depuis quelques années, à la suite de l’adoption du prélèvement de l’impôt à la source et de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Mais sans toutefois disparaître. L’administration peut y répondre de manière positive ou non, en fonction de l’évaluation qu’elle se fait de votre situation.

Sommaire:

  • Moins de demandes de remise gracieuse avec le prélèvement à la source
  • La disparition de la taxe d’habitation réduit le nombre de demandes
  • La question des crédits d’impôt et de la persistance d’une taxe d’habitation
  • Comment bénéficier d’une remise gracieuse sur votre impôt?

Moins de demandes de remise gracieuse avec le prélèvement à la source

Ne pas être en mesure de payer ses impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) et devoir demander à l’administration fiscale un report ou une réduction de leur montant ne sont jamais des situations enviables. Heureusement, elles deviennent bien moins fréquentes.

En termes de demande de remise gracieuse, puisqu’il s’agit là du terme consacré, la mise en place du prélèvement à la source a considérablement changé la donne: la “resynchronisation” dans le temps du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) à sa perception ne laisse plus guère la possibilité aux ménages de dépenser les sommes destinées au paiement de l’impôt. Désormais, la charge fiscale est adaptée aux capacités financières des ménages, ce qui limite les risques d’incidents de paiement. En résumé: les sommes dues à l’administration fiscale sont ponctionnées par l’employeur avant même qu’elles n’arrivent sur le compte en banque du salarié.

Concernant l’IR, la diminution des demandes de remises est très sensible. L’administration fiscale, qui publie chaque année, comme la loi l’y oblige, un rapport sur l’application de sa politique de remises et de transactions à titre gracieux, fait état d’une chute des dossiers traités par ses services de -59% entre 2019 (118.272) et 2020 (48.524).

À savoir

Le taux de recouvrement spontané des impôts dépasse 98,5% chez les particuliers, selon les données fournies par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) pour 2019. Il a nettement augmenté depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’IR.

La disparition de la taxe d’habitation réduit le nombre de demandes

Dans le même ordre d’idées, la disparition progressive de la taxe d’habitation a également diminué les motifs conduisant un ménage à demander une remise gracieuse à l’administration fiscale. Puisque moins de personnes sont assujetties à la taxe d’habitation, il est logique que le nombre de demandes de remises baisse lui aussi.

Par exemple, et de nouveau selon les chiffres communiqués par l’administration fiscale au titre de l’année 2020, le nombre de dossiers de remises gracieuses traités dans le cadre de la taxe d’habitation a reculé de -49,2% entre 2019 (247.247) et 2020 (125.555).

À noter

Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30% en 2018, puis de 65% en 2019. Quant aux 20% des ménages restants, l’allègement est de 30% en 2021. Il sera de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La question des crédits d’impôt et de la persistance d’une taxe d’habitation

Malgré l’adoption du prélèvement à la source et la forte réduction du nombre de personnes redevables à la taxe d’habitation, le nombre de dossiers de remises gracieuses reste encore significatif.

Par-delà les éventuelles manœuvres dilatoires et la mauvaise foi de certains contribuables qui ne s’éteindront jamais totalement, il existe des situations personnelles très délicates qui rendent le paiement de certains impôts presque impossible. Notamment quelques cas de figure spécifiques liés à la méconnaissance des mécanismes fiscaux ou l’importance que peuvent revêtir certaines taxes lorsqu’on devient bailleur ou propriétaire.

Au titre de l’impôt sur le revenu, les crédits et réductions d’impôt restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus de l’année antérieure. Le 15 janvier, une avance de 60% est versée de manière automatique aux bénéficiaires de certaines réductions et autres crédits d’impôt. En avril, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt est calculé sur la base de la déclaration faite par les contribuables eux-mêmes. En cas de différence positive entre le montant remboursé par anticipation et celui qui aurait dû l’être sur la nouvelle base déclarative, le contribuable devra donc effectuer un remboursement durant l’été. Ce qui peut être source de difficultés si l’avance versée a été dépensée.

À savoir

Si vous avez réduit ou cessé vos dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt et si vous souhaitez éviter d’encaisser une somme que vous devrez rembourser, vous pouvez par anticipation moduler votre avance de réductions/crédits d’impôt. Pour ce faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr. Puis dans votre Espace particulier, onglet “Gérer mon prélèvement à la source”, puis “Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt”. Vous pouvez choisir de renoncer au versement de l‘avance de réductions/crédits d’impôt en janvier ou diminuer le montant de cette avance. Un simulateur est à votre disposition pour vous aider à faire les bons choix.

De la même manière, et alors que vous étiez dispensé du paiement de la taxe d’habitation depuis peu, vous avez peut-être mal évalué les conséquences d’une augmentation de votre salaire au cours de l’année passée. Laquelle vous a finalement fait “retomber” dans le groupe des 20% de ménages encore assujettis au paiement de la taxe d’habitation.

Enfin, la demande de remise gracieuse porte également sur la taxe foncière . Or, à ce sujet, les hausses d’impôt s’étant succédé, certains ménages rencontrent des difficultés à s’acquitter en temps et en heure de la somme dont ils sont redevables. Selon les données fournies par l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) dans le cadre de son Observatoire national des taxes foncières, cet impôt a augmenté de +27,9% entre 2010 et 2020. Cette progression s’explique par la hausse des valeurs locatives qui servent de base d’imposition à la taxe foncière. Mais aussi par les petites taxes (ordures ménagères, gestion des milieux aquatiques) dont le nombre a augmenté au fil des ans.

À savoir

Selon l’UNPI, la taxe foncière représente pour un bailleur près de 20% du loyer annuel perçu en 2021. Pour un propriétaire accédant, et cette fois selon une étude du courtier Meilleurtaux.com, elle est l’équivalent d’un à deux mois de mensualité de prêt. Un montant donc loin d’être anodin.

Comment bénéficier d’une remise gracieuse sur votre impôt?

Une mauvaise anticipation ou une dépense inattendue et contrainte peut réduire vos possibilités financières. Dans le cas où vous ne pouvez honorer tout ou partie du paiement de votre impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière, vous allez être obligé de demander une remise gracieuse à l’administration fiscale.

En termes de forme, aucune nomenclature ou règle n’est requise. La demande peut être formulée à l’écrit ou à l’oral (dans ce cas, une fiche de visite devra être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur). Toutefois, il est recommandé, dans tous les cas, d’accompagner sa demande du formulaire n° 4805-SD dûment renseigné. Les informations demandées vont permettre à l’administration fiscale d’apprécier au mieux la situation (composition du foyer, revenus, charges, remboursement d’emprunt, situation de surendettement, patrimoine…).

Votre demande doit être adressée, dans la majorité des cas, au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, généralement le centre des Finances publiques.

À noter

La demande gracieuse n’entraîne aucun sursis de paiement. Pendant le traitement de votre demande, vous pouvez faire l’objet de poursuites visant à réclamer le paiement de l’impôt dû.

Elle va être examinée par l’administration fiscale après analyse de votre situation personnelle et de vos antécédents fiscaux. Plusieurs éléments sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour sa recevabilité:

  • Un décalage de la période de paiement de l’impôt.
  • Une perte imprévisible de revenus.
  • Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité).
  • Des dépenses exceptionnelles liées à une maladie.

L’administration fiscale va s’attacher à calculer vos capacités de paiement en fonction d’un certain nombre de critères (ressources du foyer, dépenses incompressibles, vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources).

À l’issue, l’administration rend sa décision. Celle-ci n’est pas motivée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à expliquer les raisons de son choix. Ce choix peut être de trois ordres:

  • Un rejet.
  • Un accord pour une remise ou une modération pure et simple.
  • Un accord pour une remise ou une modération conditionnelle.

À savoir

Le paiement des droits d’enregistrement et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut donner lieu à aucune remise gracieuse.

Payer ses impôts en espèces est possible, sous certaines conditions

Dans la limite d’un montant de 300 euros, vous avez la possibilité de payer votre impôt en espèces, sauf les acomptes de prélèvements à la source (impôt sur le revenu). Si la somme due est supérieure à ce seuil, elle ne peut pas faire l’objet de plusieurs paiements en espèces inférieurs à 300 euros. De manière pratique, vous devez vous munir de la facture qui vous a été adressée par l’administration fiscale et la présenter à un buraliste agréé (les commerces concernés affichent un logo en ce sens). Après lecture du QR Code présent sur la facture, vous réglez le montant dû au commerçant en espèces. Sachez que le paiement en carte bancaire est également autorisé.

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