Votre DPE doit être effectué par un prestataire certifié, avec une certification spécifique pour les bâtiments résidentiels. En cas de diagnostic incorrect, le diagnostiqueur est responsable. ( crédit photo : Shutterstock )
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme indépendant. Des sites gouvernementaux permettent de vérifier la validité de la certification d'un diagnostiqueur et l'authenticité d'un DPE.
Sommaire:
- Le DPE est obligatoire pour la vente et la location d'un logement
- Les étiquettes énergétiques vont de A à G pour noter un logement
- Qui peut réaliser votre DPE?
- DPE: il existe deux types de certifications
- Comment vérifier qu'un diagnostiqueur DPE est dans les règles?
- Propriétaires: vérifiez l'authenticité d'un DPE
Le DPE est obligatoire pour la vente et la location d'un logement
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic thermique servant à évaluer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment . Il est obligatoire pour tous les biens immobiliers (logements neufs ou anciens, du secteur privé ou social) mis en vente ou en location sur le marché résidentiel. Le DPE doit être réalisé par le propriétaire du logement (ou du bâtiment). Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur ou au locataire au moment de la vente ou de la location d'un logement.
À savoir
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu obligatoire pour la vente d'un bien immobilier depuis 2006, puis pour la location depuis 2007.
Les étiquettes énergétiques vont de A à G pour noter un logement
Depuis 2022, le calcul du DPE prend en compte les caractéristiques du logement et non plus les factures de consommation des occupants précédents. On regarde notamment:
- la qualité de l'isolation,
- la qualité de la ventilation,
- le mode de chauffage.
Le DPE indique:
- la consommation d'énergie primaire du logement, exprimée en kWh/m2/an.
- les émissions de gaz à effet de serre (GES), exprimées en «poids d'équivalent» CO2/m2/an.
Pour ces deux indicateurs, le DPE classe le logement selon des étiquettes énergétiques allant de la lettre A, pour les logements économes et performants, à la lettre G, pour les plus énergivores et polluants .
Qui peut réaliser votre DPE?
Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier. Il s'agit d'un professionnel indépendant, exerçant en tant que personne physique ou morale. Il doit justifier de la souscription d'une assurance professionnelle et doit être certifié par un organisme accrédité. Le système de certification garantit les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien. Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique, puis un examen pratique. La certification est valable 7 ans. Une surveillance est opérée par l'organisme certificateur tout au long du cycle de certification.
À noter
Vous êtes libre de choisir votre diagnostiqueur. Les tarifs des diagnostiqueurs ne sont pas réglementés. Aussi, il est pertinent de contacter plusieurs professionnels afin de comparer les prix.
DPE: il existe deux types de certifications
- La certification sans mention , appelée «Performance énergétique (DPE individuel)». Elle permet de réaliser des DPE dans des logements individuels et des biens tertiaires à usage principal d'habitation.
- La certification avec mention , appelée «Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)». Elle permet de réaliser des DPE dans des logements collectifs et des biens tertiaires dans leur globalité.
Comment vérifier qu'un diagnostiqueur DPE est dans les règles?
Dans « l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés » mis à disposition par les ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des Territoires et de la Mer, vous trouvez les adresses de vos professionnels. Dans cette interface gouvernementale, seuls les professionnels déclarés aptes à exercer par les organismes certificateurs sont renseignés. Vous trouvez aussi les dates de validité de leurs certifications. Autrement dit, un diagnostiqueur absent de la liste ne dispose pas de certification valide.
À savoir
En cas de litige avec un diagnostiqueur immobilier, vous pouvez faire une réclamation auprès de l'organisme de certification du diagnostiqueur et déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
Propriétaires: vérifiez l'authenticité d'un DPE
Pour les propriétaires, il est important de vérifier la conformité et l'authenticité du DPE fourni par le diagnostiqueur immobilier. Pour cela, vous pouvez consulter le site de l'Observatoire des DPE et des audits énergétiques mis en ligne par l'ADEME, l'Agence publique de la transition énergétique. Vous renseignez le numéro du DPE, composé de 13 chiffres. Vous vérifiez alors que:
- le DPE existe vraiment,
- les informations associées au DPE sont conformes à celui qui vous est fourni par le diagnostiqueur immobilier.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu «opposable». Ainsi, les locataires peuvent désormais réclamer une compensation financière à leur bailleur en cas de DPE erroné. Les acheteurs d'un bien immobilier peuvent obtenir la réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente auprès du propriétaire. Vendeurs et bailleurs peuvent attaquer le diagnostiqueur.
Combien de temps votre DPE est-il valable?
- Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 sont désormais non valides.
- Les DPE de 2018 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
- Les DPE de 2019 au 1er juillet 2021 sont valables jusqu'au 1er janvier 2025.
Selon le décret du 17 décembre 2020 , les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables pour une durée de 10 ans. Pour ceux effectués avant le 1er juillet 2021, les dates de validité sont les suivantes:
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