Le divorce peut entraîner le versement de diverses sommes d’argent entre les conjoints. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est appelée couramment «pension alimentaire». Elle concerne les couples mariés, pacsés ou en concubinage. Cette contribution prend généralement la forme d’une rente mensuelle versée au parent chez qui l’enfant réside. Elle peut également être due en cas de garde alternée, quand il existe un écart de ressources significatif entre les ex-époux. Son montant est calculé en fonction:
- Des besoins quotidiens des enfants: alimentation, habillement, frais de scolarité, loisirs,
- Des ressources du parent à l’origine du versement.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est indiqué dans la convention rédigée par les ex-époux. Pour un divorce contentieux , il est fixé par le juge. Les couples pacsés et en concubinage peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en cas de désaccord persistant. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l’enfant.
Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est indexé sur l’inflation. Il peut être révisé à la demande de l’un des parents en cas de changement de situation financière ou familiale (évolution des revenus ou des charges, remariage…). Le parent versant la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus imposables. Les sommes reçues sont imposables pour le bénéficiaire.
La prestation compensatoire: pour compenser une perte de niveau de vie
La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. Elle est versée par l’un des ex-conjoints pour contrebalancer une baisse de niveau de vie consécutive au divorce. Elle est réservée aux ex-époux (hors Pacs et concubinage). Les ex-époux divorçant par consentement mutuel s’entendent sur le versement ou non d’une prestation compensatoire. Dans le cas d’un divorce judiciaire, il faut en faire la demande. Le juge s’appuie sur plusieurs éléments pour la valider et fixer son montant:
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé des conjoints,
- La situation professionnelle et patrimoniale des conjoints,
- Les droits à la retraite: selon la Cour de cassation, «le juge doit estimer autant que possible la diminution des droits consécutive à des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint».
La prestation compensatoire correspond le plus souvent à une somme d’argent, versée de préférence en une fois. Cependant, le paiement peut être échelonné sur une période maximale de 8 ans. Elle peut également prendre la forme d’un avantage en nature (propriété d’un bien, droit d’usufruit) ou d’une rente viagère. Si cette rente est versée dans les douze mois suivant le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant fixé par le juge, dans la limite de 30.500 euros. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Dans le cas contraire, le régime fiscal des pensions alimentaires s’applique.
Les dommages et intérêts, en cas de violation des règles du mariage
Le divorce pour faute peut être prononcé s’il y a une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cela concerne l’une des situations suivantes:
- Adultère,
- Abandon du domicile conjugal,
- Non-participation aux charges du mariage,
- Défaut de secours et d’assistance,
- Comportements déloyaux, violents ou injurieux.
L’époux obtenant un divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander une indemnisation pour compenser le préjudice subi.
Le rachat de soulte, pour équilibrer les comptes lors du divorce
Lors d’un divorce, les ex-conjoints doivent procéder au partage de leurs biens. L’un des époux peut souhaiter conserver un bien immobilier détenu en commun. Pour racheter la part de son conjoint et devenir l’unique propriétaire, il doit lui verser une somme d’argent, appelée «soulte» . Cette compensation financière permet de rétablir l’équité entre les parties. Le montant de la soulte peut être convenu à l’amiable, ou fixé par un notaire. Plusieurs éléments entrent en compte dans son calcul:
- La valeur du bien au moment de la séparation,
- Le régime matrimonial du couple,
- La répartition de la propriété entre les conjoints, c’est-à-dire la part respective de chacun,
- L’existence d’un crédit immobilier pour financer le bien.
L’Aripa, un intermédiaire précieux en cas de non-paiement de la pension alimentaire
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) est adossée à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Elle peut agir dès le premier mois de retard et permet de recouvrer jusqu’à 24 mois de pensions impayées grâce à un prélèvement direct sur: le salaire, la pension de retraite ou les allocations chômage.
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